Relations entre la Suisse et le Royaume-Uni après le Brexit

Fahnen Schweiz und UK — Drapeaux de la Suisse et du Royaume-Uni: le retrait du Royaume-Uni de l’UE a des conséquences sur ses relations avec la Suisse. © DFAE

Depuis le 1^er janvier 2021, les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni sont régies par de nouveaux accords bilatéraux. Jusqu’à cette date, elles étaient basées sur les accords conclus avec l’UE dans des domaines importants tels que le commerce et la migration. Ces accords n’étant désormais plus applicables au Royaume-Uni, le Conseil fédéral en a conclu de nouveaux: avec sa stratégie «Mind the gap», il souhaite éviter les lacunes juridiques et préserver les droits et les obligations réciproques qui lient les deux États.

Chronologie

2021

Application provisoire de l’accord sur la sécurité sociale (1e novembre)
Entrée en vigueur de l’accord sur la coopération policière (14 octobre)
Signature de l’accord sur la sécurité sociale (9 septembre)
Entrée en vigueur de l’accord concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO (1er septembre)
Application des nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni (1er janvier)
Application provisoire de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (1^er janvier)

2020

Fin de la période de transition UE – Royaume-Uni (31 décembre)
Signature de l’accord de commerce et de coopération entre l’UE et le Royaume-Uni (30 décembre)
Signature de l’accord relatif aux procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées et leur protection entre l’UE et le Royaume-Uni (30 décembre)
Signature de l’accord entre le Royaume-Uni et la Communauté européenne de l’énergie atomique (30 décembre)
Signature d’une déclaration commune visant un renforcement de la coopération dans le domaine de la migration (21 décembre)
Signature de l’accord sur la coopération policière (15 décembre)
Signature de l’accord sur la mobilité des fournisseurs de services (14 décembre)
Signature d’une déclaration d’intention commune sur l’ouverture réciproque des marchés aux prestataires de services financiers (30 juin)
Retrait officiel du Royaume-Uni de l’UE (31 janvier)

2019

Signature de l’accord sur les droits des citoyens, en prévision de la cessation de l’accord sur la libre circulation des personnes (25 février)
Signature de l’accord commercial (11 février)
Signature de l’accord sur le transport routier et de l’accord sur les assurances (25 janvier)

2018

Signature de l’accord sur le transport aérien (17 décembre)

2017

Déclenchement de la procédure de sortie de l’UE par le Royaume-Uni selon l’article 50 du traité sur l’Union européenne (TUE) le 29 mars (date de retrait initialement prévue: 29.03.2019)

2016

Adoption par le Conseil fédéral de la stratégie «Mind the gap» (19 octobre)
Décision, dans le cadre du référendum populaire, de quitter l’UE ; 51,9% favorables au «Leave» (23 juin)

Onze mois après la sortie du Royaume-Uni de l’UE (le Brexit), la période de transition convenue entre Londres et Bruxelles est arrivée à expiration le 31 décembre 2020. Le Royaume-Uni a alors quitté le marché intérieur de l’UE ainsi que l’Union douanière. Les accords internationaux de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni non plus. De ce fait, les relations de la Suisse avec le Royaume-Uni sont elles aussi entrées dans une nouvelle phase. Si les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE ont continué de s’appliquer au Royaume-Uni pendant la période de transition, ce dispositif est arrivé à échéance à la fin de l’année 2020. Les nouvelles règles négociées ont alors pris effet, dont plusieurs nouveaux accords entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Ces solutions sont l’aboutissement, côté suisse, de la stratégie «Mind the gap» adoptée par le Conseil fédéral en octobre 2016, quelques mois après le vote populaire britannique du 23 juin 2016 sur le Brexit. Son intention était de préserver, autant que possible, les droits et obligations existant entre la Suisse et le Royaume-Uni voire, le cas échéant, de les étendre. Il a confié la coordination des travaux à un groupe de pilotage interdépartemental, sous la direction du DFAE.

La Suisse est parvenue à préserver dans une large mesure ses arrangements juridiques avec le Royaume-Uni. Au total, le Conseil fédéral a négocié neuf accords avec le gouvernement britannique.

L’accord sur le transport aérien

L’accord sur le transport aérien assure le maintien ininterrompu de la réglementation existant dans ce domaine, afin que les compagnies aériennes disposent de droits de trafic applicables. L’accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

L’accord sur le transport routier

L’accord sur le transport routier précise que le transport de marchandises peut être exempté d’autorisation et que l’accès réciproque peut être maintenu pour les transports de marchandises et de personnes. Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

L’accord sur les assurances

L’accord sur les assurances permet aux sociétés suisses actives dans le secteur de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie d’établir et d’exploiter des succursales sur le territoire britannique (et inversement). Il est entré en vigueur le 1^er janvier 2021.

L’accord commercial

Signé le 11 février 2019, cet accord reprend plusieurs accords conclus avec l’UE dans les domaines économique et commercial pour les transposer dans le futur dispositif régissant les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Sont ainsi couverts l’accord de libre-échange de 1972, l’accord sur les marchés publics de 1999, l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM) de 1999, l’accord agricole de 1999, l’accord sur la lutte contre la fraude de 2004 ainsi que l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières de 2009.

L’accord commercial est entré en vigueur le 1^er janvier 2021. Toutefois, comme plusieurs des accords incorporés, ou certains de leurs volets, reposent sur l’harmonisation des règles entre la Suisse et l’UE, ils ne pourront pas s’appliquer dans un premier temps, car il faudra attendre que l’UE et le Royaume-Uni aient négocié des solutions conventionnelles analogues sur la base de normes harmonisées. Cela concerne l’accord sur la facilitation et la sécurité douanières, certaines parties de l’accord agricole (p. ex. l’accord vétérinaire) ainsi que la plupart des volets de l’ARM, exception faite des chapitres relatifs aux véhicules à moteur, aux bonnes pratiques de laboratoire et aux bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments (qui représentent plus des deux tiers du volume des échanges).

L’accord sur les droits des citoyens

Le 25 février 2019 a été signé l’accord protégeant les droits acquis jusqu’au 31 décembre 2020 par les citoyens suisses au Royaume-Uni et par les ressortissants britanniques en Suisse en vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il réglemente notamment les droits de séjour, les droits aux prestations sociales et la reconnaissance des qualifications professionnelles. La Suisse n’a pas encore terminé le processus de ratification interne de cet accord, lequel est donc appliqué à titre provisoire depuis le 1^er janvier 2021. Dans le domaine de la sécurité sociale, il est complété par une décision du Comité mixte Suisse-UE concernant l’accord sur la libre circulation des personnes, qui étend la protection des droits aux ressortissants des États membres de l’UE.

En ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les personnes n’ayant pas encore déposé de demande ou se trouvant toujours en formation ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour solliciter une reconnaissance de leurs qualifications. Leur requête sera ensuite examinée selon les critères de l’ALCP. Autrement dit, par rapport à la situation qui prévalait avant le Brexit, rien ne change à court terme pour les citoyens suisses et britanniques dans ce domaine.

L’accord sur la mobilité des fournisseurs de services

Signé le 14 décembre 2020, cet accord porte sur les prestations de services transfrontalières de courte durée par des personnes physiques, par exemple des experts ou des ingénieurs, dont il réglemente l’admission et le séjour temporaire. Les fournisseurs de services britanniques bénéficient ainsi d’un accès au marché suisse pendant une période n’excédant pas 90 jours par année civile, les prestataires suisses étant quant à eux admis au Royaume-Uni pour une durée de douze mois sur une période de deux ans (grâce à des engagements en matière d’accès au marché dans plus de 30 secteurs de services et à d’autres conditions préférentielles). En outre, l’accord intègre des dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. D’une durée limitée à deux ans dans un premier temps, il pourra être prolongé d’un commun accord entre les parties. Cet accord s’applique à titre provisoire depuis le 1er janvier 2021.

L'accord concernant la reconnaissance mutuelle du statut d’AEO

Le 14 avril 2021, le Conseil fédéral a approuvé l’accord conclu avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle des opérateurs économiques agréés (AEO). Cet accord vise à faciliter le commerce avec le Royaume-Uni pour les entreprises suisses bénéficiant du statut d’AEO (et vice versa) et à supprimer les entraves techniques au commerce. Les entreprises dotées du statut d’AEO sont considérées comme particulièrement fiables et bénéficient par conséquent de privilèges lors des contrôles douaniers de sécurité ainsi que d’allégements dans le cadre du dédouanement. L’accord est entré en vigueur le 1^er septembre 2021.

L’accord de coopération policière

Cet accord, qui a été signé le 15 décembre 2020, permet de consolider et d’approfondir la coopération avec les forces de police britanniques, en particulier dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Il permet de renforcer la sécurité intérieure des deux pays, mais aussi de développer les relations avec le Royaume-Uni (Mind the gap Plus, voir plus bas). L’accord est entré en vigueur le 14 octobre 2021.

Accord sur la sécurité sociale

La nouvelle convention permettant de coordonner les régimes de sécurité sociale des deux pays a été approuvée le 11 août 2021 par le Conseil fédéral. Cet accord accorde dans une large mesure l’égalité de traitement aux assurés et leur garantit un accès facilité aux prestations de sécurité sociale. Elle permet d’éviter la surassurance et les lacunes de couverture pour les personnes soumises aux régimes de sécurité sociale de la Suisse et du Royaume-Uni. L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 1er novembre 2021.

Mind the gap Plus

Outre la question de la garantie de la continuité juridique, la stratégie Mind the gap prévoit également un éventuel élargissement ainsi qu’un approfondissement des relations avec le Royaume-Uni (Mind the gap Plus). Dans cette optique, une réflexion est en cours pour identifier les domaines qui en offrent la possibilité et où des intérêts mutuels sont en jeu.

Une déclaration commune signée le 30 juin 2020 prévoit une collaboration plus étroite dans le domaine des services financiers. Dans une autre déclaration signée le 21 décembre 2020, la Suisse et le Royaume-Uni annoncent leur intention de renforcer leur coopération dans le domaine de la migration. L’accord commercial prévoit également que les deux pays entament des discussions sur le développement et l’approfondissement des relations économiques et commerciales.

Étant donné que la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Royaume-Uni expire à la fin de l’année 2020, l’admission sur le marché du travail est réglée, de part et d’autre, par les législations nationales depuis le 1^er janvier 2021. Côté suisse, il s’agit de la loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Le Conseil fédéral a approuvé, en 2021 et en 2022, deux contingents distincts de 3500 personnes destinés aux travailleurs en provenance du Royaume-Uni. Un contingent similaire a à nouveau été décidé pour 2023.