Exigences légales concernant les procédures d'adjudication

Valeurs seuil et conditions de la procédure de gré à gré

Le DFAE informe sur le droit applicable en matière d’adjudication de mandats, ainsi que sur les valeurs seuil et les différentes plateformes de publication. Il présente en outre les conditions régissant l’adjudication de gré à gré.

Valeurs seuil des trois types de procédure: appel d’offres, invitation à soumissionnersur invitation et de gré à gré

Dans la procédure d’appel d’offres, le DFAE publie le mandat sur simap.ch, la plate-forme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes pour les marchés publics. Tous les prestataires intéressés et compétents peuvent alors présenter une offre. Le DFAE évalue les offres reçues sur la base des critères prédéfinis publiés avec l’appel d’offres. L’offre économiquement la plus avantageuse emporte le marché. La décision d’adjudication est publiée sur SIMAP.

Dans la procédure invitant à soumissionnersur invitation, le DFAE choisit des prestataires et les invite à présenter une offre. Il doit si possible demander au moins trois offres. Après avoir comparé les offres reçues, il adjuge le mandat à celle qui est économiquement la plus avantageuse.

Dans la procédure de gré à gré, le DFAE adjuge le mandat directement à un prestataire de son choix, non sans avoir préalablement examiné l’offre quant à sa conformité avec les exigences d’utilisation efficace et économique des fonds publics.

Objet du marché

Objet du marché

Valeurs seuil

Type de procédure

Travaux de construction
Fournitures, Services

< CHF 300’000
< CHF 150’000

Procédure de gré à gré

Travaux de construction
Fournitures, Services

CHF 300'000 < CHF 2'000’000

CHF 150’000 < CHF 230’000

Procédure d’invitation à soumissionner

Travaux de construction
Fournitures, Services

A partir de CHF 2’000’000

A partir de CHF 230’000

Procédure d’appel d’offres

Les mandats d’une valeur à partir de 230 000 francs (biens fournitures et services) ou 2 millions de francs (constructionstravaux de construction), font en principe l’objet d’un appel d’offres publié sur SIMAP, la plate-forme électronique conjointe de la Confédération, des cantons et des communes pour les marchés publics.

SIMAP

Exceptions pour les adjudications de gré à gré

En règle générale, les mandats dès 230 000 francs pour les biens fournitures et les services et dès 2 millions de francs pour les constructions font l’objet d’un appel d’offres. Les mandats pour services ou constructions fournitures inférieurs à 150 000 francs peuvent être adjugés de gré à gré, de même que les mandats pour biens travaux de construction inférieurs à 50 300’000 francs.

Dans le domaine d’activités du DFAE, les exceptions suivantes justifient une adjudication de gré à gré:

Spécificités techniques

Cette dérogation s’applique lorsque pour des raisons techniques ou liées à la protection de la propriété intellectuelle, un seul soumissionnaire répond aux exigences nécessaires ou si aucune autre alternative n’est envisageable.

Autres raisons

La loi fédérale sur les marchés publics définit des exceptions dans le domaine de la coopération au développement et l’aide humanitaire. Les adjudications de gré à gré sont possibles pour

  • les mandats liés à des programmes agricoles et d’aide alimentaire,
  • les mandats reposant sur un traité international entre les Etats signataires au GATT ou la Suisse et d’autres Etats,
  • les marchés quoi sont passés avec une organisation internationale selon leurs procédures ou conditions spéciaux.

Dans le domaine d’activités de la DDC, les exceptions suivantes justifient une adjudication de gré à gré:

Phases suivantes

  • Les programmes et les projets de la coopération internationale constituent des investissements à long terme.
  • Les programmes s’étendent en général sur douze ans et se divisent en plusieurs phases de trois ou quatre ans.
  • La 1ère phase fait l’objet d’un appel d’offres public. L’appel d’offres prévoit la possibilité d’adjuger de gré à gré les phases suivantes.

Directives d’adjudication des fonds de projet administrés par les organisations mandataires dans la coopération internationale

Les programmes et les projets de la coopération internationale prévoient souvent des fonds qui sont administrés par l’organisation mandataire. Affectés à la lutte contre la pauvreté et bénéficiant directement au pays partenaire de la DDC, ces fonds doivent être distingués des honoraires et de la rémunération de l’organisation mandataire et de ses sous-traitants. Or il arrive, pour les marchés locaux, que les prestataires soient déjà connus sur le site même. Un appel d’offres international serait donc inopportun, d’autant plus qu’il irait à l’encontre de l’objectif consistant à renforcer les structures locales. Si plusieurs prestataires locaux entrent en considération pour réaliser un projet, l’adjudication des fonds administrés par l’organisation mandataire est réglée dans un contrat conclu entre la DDC et ladite organisation (p. ex. appel d’offres local). En règle générale, on appliquera les mêmes règles que pour la DDC.