Suisse – Royaume-Uni : reconnaissance mutuelle des certificats de capacité

Communiqué de presse, 06.09.2023

Lors de sa séance du 16.08.2023, le Conseil fédéral a approuvé un échange de notes avec le Royaume-Uni concernant la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité des chauffeurs professionnels. Cette réglementation, qui fait suite à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE), facilitera le transport international de marchandises.

Les chauffeurs professionnels travaillant pour une entreprise qui a son siège dans un Etat membre de l’UE ou en Suisse ont besoin d’un certificat de capacité en plus du permis de conduire de la catégorie correspondante.

Avant que le Royaume-Uni ne quitte l’Union européenne, la reconnaissance mutuelle des certificats de capacité suisses et britanniques des chauffeurs professionnels était réglée par l’accord sur les transports terrestres entre la Suisse et l’UE. Depuis le Brexit, cette reconnaissance n’a plus d’assise. La Suisse et le Royaume-Uni entendent poursuivre la reconnaissance mutuelle de leurs certificats de capacité et des formations continues nécessaires pour les obtenir afin de limiter les entraves au commerce également à l’avenir.

Les certificats de capacité étant des documents officiels, la reconnaissance mutuelle est formalisée par un échange de notes.


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