Mariage et partenariat enregistré

Que vous vous décidiez de vous marier ou d’enregistrer votre partenariat en Suisse ou à l’étranger, votre principal interlocuteur est l’office d’état civil auprès duquel vous avez décidé de célébrer votre mariage ou de conclure votre partenariat. C’est en principe cet office qui détermine les documents requis pour la célébration de cet évènement d’état civil.

Liste des offices d’état civil en Suisse

Vous êtes toutefois invité à vous informer bien à l’avance des formalités à entreprendre et des éventuels actes d’état civil à préparer avant la célébration de l’évènement d’état civil. Ces démarches vous aideront à faire transcrire votre mariage ou votre partenariat enregistré dans le Registre suisse d’état civil (registre Infostar). Vous trouverez sur cette page la liste des documents à remettre à la représentation suisse compétente pour le pays où la célébration a eu lieu.

Mariage en France de ressortissants suisses

De nombreuses modifications de la loi sur l’état civil sont entrées en vigueur en Suisse au 1er janvier 2000. Il s’agit avant tout de la suppression de la publication des bans et de l’introduction d’une nouvelle procédure préparatoire du mariage.

Veuillez trouver ci-dessous quelques informations au sujet des questions les plus fréquentes posées en relation avec la célébration en France de mariages dont l’un des fiancés au moins est suisse.

Certificat de capacité matrimoniale et Certificat individuel d’état civil

Le certificat de capacité matrimoniale bien qu’existant toujours en Suisse, n’est quasiment plus utilisé pour des mariages en Europe. En effet, il est remplacé par le certificat individuel d’état civil où figurent nom, prénoms, date et lieu de naissance, état civil, nom et prénoms des parents. Ce document peut être demandé directement par le ressortissant suisse auprès de la commune d’origine en Suisse. L’avantage par rapport au certificat de capacité matrimoniale (qui a perdu de son importance vu la suppression de la publication des bans) est que le certificat individuel d’état civil s’obtient rapidement et avec un minimum de procédure administrative. Il faut par contre bien vérifier qu’il s’agit d’un document récent (moins de 3 mois).

Certificat de coutume

Ce certificat peut être obtenu, contre paiement d’un émolument, auprès de la représentation suisse compétente en France.

Inscriptions marginales

Les inscriptions marginales sur des actes d’état civil n’existent pas en Suisse.

Inscription en Suisse d’un mariage célébré en France

Avec un/e ressortissant/e français/e, les documents suivants sont à présenter à la représentation suisse compétente:

  • copie intégrale de l’acte de mariage (sceau original de la Mairie), datée de moins de 6 mois
  • copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français (sceau original de la Mairie), datée de moins de 6 mois)
  • certificat individuel d’état civil du/de la ressortissant/e suisse, si n’est pas immatriculé/e auprès de la représentation suisse compétente (s’obtient auprès de la commune d’origine) (original)
  • certificat de domicile ou attestation sur l'honneur de domicile de chacun des époux
  • copie documents d’identité de chacun des époux.

Avec un/e ressortissant/e d’une autre nationalité :

Contacter la représentation suisse compétente afin d’obtenir la liste des actes à présenter par le/la conjoint/e étranger/e.

Mariage prévu en Suisse

Il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu le mariage, une demande de préparation de mariage.

A cet effet, le fiancé/la fiancée domicilié/e en France doit se rendre personnellement à la représentation suisse compétente pour son lieu de domicile. Il/elle remplira alors :

  • La Déclaration relative aux conditions du mariage (une déclaration par fiancé) et
  • La Demande en vue du mariage en Suisse.

Il est possible que les fiancés fassent ces démarches soit séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger, selon le lieu de domicile), soit   ensemble auprès de la représentation compétente.

En signant la déclaration relative aux conditions du mariage, les fiancés sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).

Le fiancé/la fiancée français/e présentera les actes suivants originaux, datés de moins de six mois, de son fiancé/de sa fiancée domicilié/e en Suisse :

  • Certificat individuel d’état civil
  • Attestation de domicile (établie par le contrôle des habitants du lieu de domicile en Suisse)
  • Photocopie du document d’identité (éventuellement le livret pour étrangers = permis de résidence pour les étrangers/ères vivant en Suisse)

de lui-même / d’elle-même :

  •  certificat de domicile (une déclaration sur l'honneur relative au domicile peut être signée à l'Ambassade)
  • copie intégrale de l’acte de naissance 
  • photocopie de la carte d'identité et/ou du passeport national (copie faite par l'Ambassade sur présentation de l'original)

S'il ne s'agit pas du premier mariage, il y a lieu de fournir en plus :

  • copie intégrale certifiée conforme de l'acte du mariage précédent mentionnant le divorce et la date de sa transcription,

    ou, le cas échéant,
  • acte de décès du conjoint/de la conjointe.

Pour les fiancés d'une autre nationalité que française, les documents à produire peuvent varier d'un pays à l'autre. Il faudra procéder éventuellement à leur traduction et leur légalisation par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Ces prestations sont soumises à la perception d'émoluments et au remboursement des frais encourus.

Le délai d'attente de l'autorisation pour la célébration du mariage auprès de l'office d'état civil compétent en Suisse est d'environ six à huit semaines. Il convient donc de fixer la date du mariage en conséquence. Si le mariage est célébré en Suisse, les fiancés sont invités à prendre contact avec l'Office d'état civil du lieu de mariage pour déterminer sa date.

Emoluments à payer à la représentation (payables en Euros selon le cours des émoluments appliqué, par chèque, carte bleue ou argent liquide):

Equivalent de CHF 150.00: réception et examen de demandes d’exécution de la procédure préparatoire du mariage (OEEC / art. 11.1)

Equivalent de CHF 75.00: émoluments pro rata (1/2 h) pour la préparation et la transmission du dossier aux autorités (OE art.11/2)

Equivalent de CHF 5.00: frais de port pour l’envoi du dossier en Suisse (OE art. 5)

Avance (pour la couverture des frais et émoluments des autorités suisses d'état civil et éventuellement d'autres représentations consulaires suisses):

Il est aussi perçu, au moment de la réception des formulaires cités ci-dessus et avant leur transmission à l'Office fédéral de l'état civil, à Berne, une avance pour couvrir les frais et émoluments qui seront réclamés par les autorités suisses d'état civil pour leurs prestations (Equivalent de CHF 150.00).

Le montant exact des émoluments perçus par les services fédéraux, cantonaux et communaux est connu à réception de la décision; il sera alors procédé soit au remboursement d'un éventuel montant versé en trop, soit à la perception du montant manquant.

Si l’un des fiancés, domicilié en Suisse, présente sa demande en Suisse, il règlera l’avance directement à l’Office d’état civil compétent en Suisse.

Les frais encourus, pour les ressortissants étrangers de certains pays, peuvent être nettement supérieurs et nécessiter, dans ce cas, le versement d'une avance pouvant s'élever à plus de EUR 1'000.00.

Nom de famille porté après le mariage (nouveau droit à partir du 01.01.2013)

La représentation compétente remet aux fiancés le mémento de l’Office fédéral de l’état civil ( voir lien à droite de l'écran) sur les possibilités de choix du nom de famille porté après le mariage. Elle reçoit, le cas échéant, la déclaration concernant le nom porté après le mariage (possible pour les époux qui ne possèdent que la nationalité suisse) et la transmet aux autorités suisses. Les formulaires y relatifs sont disponibles à l'Ambassade. Le port du nom des fiancés double nationaux franco-suisses et d'autres nationalités est, en règle générale, régi par la législation française respectivement du pays d'origine. Dans tous les cas, la décision finale à ce sujet est prise par l'office cantonal compétent en Suisse. Voir le memento.

Partenariat enregistré en Suisse

En date du 01.01.2007, la loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart; RS 211.231) est entré en vigueur. Le PACS français n’étant pas reconnu en Suisse, la procédure pour l’enregistrement d’un partenariat en Suisse devra être faite.

Conditions

Pour conclure un partenariat enregistré, les partenaires doivent remplir les conditions légales suivantes :

  • Agés de 18 ans révolus et capables de discernement ;
  • Ne pas être déjà mariés ni liés par un partenariat enregistré ;
  • Les interdits doivent avoir le consentement de leur représentant légal ;
  • Ne pas être parents en ligne directe. Une personne ne peut pas contracter un partenariat avec son frère ou sa sœur, son père ou sa mère ou un de ses grand-parents, que la parenté repose sur les liens de sang ou de l’adoption ;
  • Un des deux partenaires doit posséder la nationalité suisse ou avoir son domicile en Suisse.

Les personnes qui ne sont pas domiciliées en Suisse et qui ne possèdent pas la nationalité suisse ne peuvent contracter un partenariat en Suisse.

Procédure préparatoire

Il y a lieu de soumettre à l'office d'état civil du domicile en Suisse de l'un des deux fiancés ou, à défaut, à l'office d'état civil où est prévu l’enregistrement, une demande en vue de l’enregistrement du partenariat.

A cet effet, le partenaire domicilié en France doit se présenter personnellement auprès de la représentation suisse compétente. Il remplira alors : 

  • La Déclaration relative aux conditions d’enregistrement du partenariat (une déclaration par partenaire)
    et
  • La Demande en vue de l’enregistrement d’un partenariat en Suisse.

Il est possible que les partenaires fassent ces démarches soit séparément à des lieux différents (par exemple auprès d'un office d'état civil en Suisse ou d'une autre représentation consulaire suisse à l'étranger, selon le lieu de domicile), ou ensemble auprès de la représentation compétente.

En signant la déclaration relative aux conditions d’enregistrement d’un partenariat, les partenaires sont informés des conséquences pénales d'une fausse déclaration (peine d'emprisonnement allant jusqu'à cinq ans).

Le/la partenaire français/e présentera les actes suivants originaux, datés de moins de six mois,

de son/sa partenaire domicilié/e en Suisse :

  • Certificat individuel d’état civil
  • Attestation de domicile (établie par le contrôle des habitants du lieu de domicile en Suisse)
  • Photocopie du document d’identité (éventuellement le livret pour étrangers = permis de résidence pour les étrangers/ères vivant en Suisse)

de lui-même / d’elle-même :

  • certificat de domicile (une déclaration sur l'honneur relative au domicile peut être signée à l'Ambassade)
  • copie intégrale de l’acte de naissance (sceau original de la Mairie, daté de moins de 6 mois) 
  • photocopie de la carte d'identité et/ou du passeport national (copie faite par l'Ambassade sur présentation de l'original).

S'il ne s'agit pas du premier partenariat enregistré, il y a lieu de fournir en plus :

  • confirmation de la dissolution du partenariat enregistré,
    ou, le cas échéant,
  • acte de décès du conjoint/de la conjointe.

Pour les partenaires d'une autre nationalité que française, les documents à produire peuvent varier d'un pays à l'autre. Il faudra procéder éventuellement à leur traduction et leur légalisation par l'intermédiaire de la représentation suisse compétente. Ces prestations sont soumises à la perception d'émoluments et au remboursement des frais encourus.

L’Office de l’état civil concerné examine la demande et communique aux partenaires que le partenariat peut être enregistré. Les détails de l’enregistrement sont arrêtés d’entente avec l’officier de l’état civil. L’enregistrement doit avoir lieu trois mois au plus tard après la communication de la décision relative au résultat positif de la procédure préliminaire.

Conclusion du partenariat

L’officier de l’état civil reçoit la déclaration de volonté des deux partenaires de conclure un partenariat et leur fait signer l’acte de partenariat. Il délivre ensuite un certificat de partenariat sur demande.

Nom de famille

Voir memento (à droite) sur le nom porté après l'enregistrement du partenariat à partir du 01.01.2013.

Emoluments à payer à la représentation (payables en Euros selon le cours des émoluments appliqué, par chèque, carte bleue ou argent liquide):

Equivalent de CHF 150.00: réception et examen de demandes de la procédure préparatoire age

(OEEC / art. 11.1)

Equivalent de CHF 75.00: émoluments pro rata (1/2 h) pour la préparation et la transmission du dossier aux autorités (OE art.11/2)

Equivalent de CHF 5.00: frais de port pour l’envoi du dossier en Suisse (OE art. 5)

Avance (pour la couverture des frais et émoluments des autorités suisses d'état civil et éventuellement d'autres représentations consulaires suisses):

Il est aussi perçu, au moment de la réception des formulaires cités ci-dessus et avant leur transmission à l'Office fédéral de l'état civil, à Berne, une avance pour couvrir les frais et émoluments qui seront réclamés par les autorités suisses d'état civil pour leurs prestations (équivalent de CHF 150.00).

Le montant exact des émoluments perçus par les services fédéraux, cantonaux et communaux est connu à réception de la décision; il sera alors procédé soit au remboursement d'un éventuel montant versé en trop, soit à la perception du montant manquant.

Si l’un des partenaires, domicilié en Suisse, présente sa demande en Suisse, il règlera l’avance directement à l’Office d’état civil compétent en Suisse.

Les frais encourus, pour les ressortissants étrangers de certains pays, peuvent être nettement supérieurs et nécessiter, dans ce cas, le versement d'une avance pouvant s'élever à plus de EUR 1'000.00.

Sous réserve de modification des émoluments indiqués, suivant le cours de change CHF/EUR appliqué.

Office fédéral de l'état civil

Mémenti

Si vous projetez de prendre domicile en Suisse après votre mariage ou votre partenariat enregistré, n’oubliez pas que votre partenaire étranger aura besoin d’une autorisation de séjour et qu’il pourrait être soumis à l’obligation d’un visa d’entrée. Veuillez vous référer à la rubrique Visa – Entrée et séjour en Suisse concernant une demande d’entrée pour un regroupement familial.

Si vous êtes inscrit auprès d’une représentation suisse à l’étranger et que vous avez célébré votre mariage ou conclu un partenariat enregistré en Suisse, vous devez lui annoncer votre changement d’état civil afin que le registre des Suisses de l’étranger puisse être mis à jour. A cette fin, il vous faudra lui remettre (sous forme papier ou électronique) les documents suivants:

  • photocopie de l’acte de mariage suisse, du certificat de famille suisse ou de l’acte de partenariat suisse
  • photocopie d’un document d’identité du conjoint ou du partenaire étranger

Cette annonce n’est sujette à aucun prélèvement d’émolument.

Si, avant le mariage ou le partenariat enregistré, votre conjoint ou votre partenaire suisse n’habitait pas dans la circonscription de la représentation suisse et décide maintenant de prendre son domicile avec vous après la conclusion de l’évènement d’état civil, il devra annoncer son arrivée en suivant la procédure d’annonce figurant sous la rubrique Annonce d’arrivée et de départ, changement d’adresse.