Les négociations commenceront dès que la Commission européenne disposera de son mandat définitif, vraisemblablement au courant du mois de mars 2024.

Hormis les CPE, sept autres commissions parlementaires ont souhaité être consultées sur le projet de mandat de négociation. Invités à s’exprimer, les partenaires sociaux et économiques ont eux aussi pris position. De nombreux autres groupes d’intérêt et associations faitières ont également exprimé leur avis à l’adresse du Conseil fédéral.

Ce dernier constate que la grande majorité des acteurs consultés soutient l’ouverture de négociations avec l’UE sur la base de l’approche par paquet. Après avoir analysé les prises de position issues de la consultation, le gouvernement a décidé de retenir une large partie des recommandations, qui viennent ainsi préciser le projet de mandat de négociation du 15 décembre 2023. Les recommandations non retenues concernent des éléments incompatibles avec les objectifs centraux du paquet, principalement dans le domaine de l’électricité, comme l’exclusion de la production électrique du champ d’application de l’accord ou la renonciation à des mesures d’ouverture du marché.

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