Discussions entre la Suisse et l'UE: Šefčovič et Cassis se rencontrent à Berne

La Suisse mène des discussions exploratoires avec l’UE. Au cours des discussions, la Suisse et l’UE sont parvenues à développer une compréhension commune de l’approche sectorielle, également dite par paquet, proposée par le Conseil fédéral. Voici le résumé et le suivi des discussions exploratoires en cours depuis mars 2022.

15.03.2023
Ignazio Cassis et Maroš Šefčovič sont assis à une table. Les drapeaux suisse et européens y sont disposés.

M. Cassis et M. Šefčovič ont reconnu le travail accompli jusqu'à présent par les délégations de la Suisse et de la Commission européenne lors des discussions exploratoires. © DFAE

15.03.2023 – Discussions entre la Suisse et l'UE: Šefčovič et Cassis se rencontrent à Berne

  • Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rencontré le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič le 15 mars 2023 à Berne.
  • La rencontre a eu lieu dans le cadre de la première visite de M. Šefčovič en Suisse en sa qualité de responsable des relations entre l'UE et la Suisse.
  • L'échange entre MM. Cassis et Šefčovič a permis de faire un état des lieux au niveau politique sur les discussions exploratoires entre la Suisse et l'Union européenne (UE) entamées en mars 2022 ainsi que de discuter des prochaines étapes.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont reconnu et apprécié le travail accompli jusqu'à présent par les délégations de la Suisse et de la Commission européenne lors des discussions exploratoires menées par la secrétaire d'État Livia Leu et le chef du cabinet du vice-président Juraj Nociar, ainsi que lors des entretiens techniques y relatifs.
  • Le travail des délégations a abouti à des résultats concrets. La Suisse et l'UE ont en effet affiné leur compréhension commune et se sont rapprochées dans plusieurs domaines au cours des derniers mois.
  • Le chef du DFAE a souligné que le processus exploratoire avec l'UE s'est accompagné en Suisse de consultations internes approfondies avec les parties prenantes concernées, notamment les cantons, le secteur économique, les syndicats et les partis politiques.
  • M. Cassis a souligné que cette approche importante et inclusive a facilité la recherche de solutions et renforcé le processus d’échanges. Elle a également démontrée l'engagement de la Suisse à atteindre des résultats concrets et durables qui seraient viables à la fois pour la Suisse et pour l'UE.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont noté qu'en dépit des progrès réalisés jusqu'à présent, un certain nombre de questions restent en suspens, ce qui nécessitera des efforts de la part des deux parties afin de réduire davantage les écarts dans l’appréhension des dossiers.
  • À cet effet, les prochains entretiens exploratoires auront lieu le 20 avril 2023 à Bruxelles.
  • M. Cassis et M. Šefčovič ont réitéré l'engagement de la Suisse et de la Commission à continuer à travailler ensemble vers une compréhension commune sur toutes les questions structurelles afin de préparer la voie à une décision possible en ce qui concerne le début de négociations formelles.

Il est important que les relations entre la Suisse et l’UE soient basées sur un cadre réglementaire. C’est là une garantie de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

L’approche sectorielle du Conseil fédéral

La Suisse souhaite développer ses relations avec l’UE. Le Conseil fédéral a donc mis au point, en février 2022, de nouvelles propositions fondées sur une approche sectorielle et pris les décisions suivantes :

  • les questions institutionnelles, plutôt que d’être réglées dans un accord appelé à fournir un cadre pour d’autres accords (approche horizontale), doivent être réglées individuellement dans chaque accord (approche sectorielle) ;
  • les discussions doivent porter non pas sur un seul accord, mais sur un paquet d’accords, globalement mieux équilibré. Cela permet d’assurer un large équilibre des intérêts et d’améliorer les perspectives de réussite d’éventuelles négociations.

La Suisse souhaite participer aux programmes de l’UE et pouvoir conclure de nouveaux accords, par exemple dans les domaines de l’électricité, de la sécurité alimentaire et de la santé.

Elle doit, pour certains accords, prévoir des exceptions et des clauses de sauvegarde en vue de préserver ses intérêts essentiels. En ce qui concerne la libre circulation des personnes, il faut veiller à ce que la constitutionnalité soit garantie et à ce que les évolutions du droit de l’UE ne favorisent pas une immigration visant à profiter du système social et ne tirent pas vers le bas les conditions de travail et de rémunération.

La revendication d’un régime d’exceptions tient au fait que la Suisse n’est pas membre de l’UE et, par conséquent, n’a pas les mêmes droits ni les mêmes obligations qu’un État membre de l’UE. La Suisse vise une participation élargie au marché intérieur de l’UE tout en conservant son indépendance politique.  

Entretiens exploratoires avec la Commission européenne

La secrétaire d’État Livia Leu a été chargée de mener des entretiens exploratoires avec la Commission européenne au sujet de l’approche sectorielle décidée par le Conseil fédéral. Ces entretiens, dont le but est de sonder le potentiel de la nouvelle approche, constituent une étape préparatoire essentielle en vue d’éventuelles négociations. Le 17 juin 2022, le Conseil fédéral a décidé d’intensifier les entretiens exploratoires. Depuis, des entretiens ont été menés sur le plan technique également (libre circulation des personnes et aides d’État). Les entretiens exploratoires visent à déterminer s’il existe une base suffisamment solide pour entamer des négociations. 

L’accord institutionnel, sujet à bien des controverses

Les divergences sur des points essentiels pour la Suisse étaient insurmontables :

  • la remise en question de la protection contre le dumping salarial, système qui a fait ses preuves (mesures d’accompagnement) ;
  • la crainte de voir augmenter le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale provenant de l’UE et l’impossibilité de renvoyer les personnes faisant l’objet d’une condamnation pénale et de leur retirer leur droit de séjour (directive sur la libre circulation des citoyens de l’Union) ;
  • les questions restées en suspens concernant la réglementation des aides d’ État (level playing field).

Accord institutionnel

Pas de conclusion de l’accord institutionnel Suisse-UE, 26.05.2021

Un consensus sur le plan de la politique intérieure

La réussite d’un processus de négociation dépend non seulement du résultat des négociations, mais également de l’existence d’un consensus politique interne. C’est pourquoi, parallèlement aux discussions menées avec l’UE, le Conseil fédéral échange régulièrement avec les principaux groupes d’interlocuteurs de la politique intérieure en Suisse. Il a notamment renforcé le dialogue avec les acteurs sociaux et économiques grâce à la création d’un comité consultatif. Les échanges avec le Parlement, les cantons et les partis sont quant eux institutionnalisés depuis longtemps. L’étroite coordination au niveau de l’administration est assurée par un groupe de pilotage réunissant des représentants de tous les départements et de la Chancellerie fédérale.

Suisse-UE: des relations étroites

Un graphique illustre les relations entre la Suisse et l'UE.
Les échanges entre la Suisse et l'UE sont intenses: des milliers de personnes vivent, travaillent et étudient en Suisse et dans l'UE. © DFAE

La Suisse et l’UE entretiennent des relations étroites et partagent des valeurs communes. En témoignent les exemples suivants :

  • L’UE est de loin le principal partenaire commercial de la Suisse. Près de la moitié des exportations suisses est à destination de l’UE, et environ deux tiers des importations en proviennent.
  • La Suisse compte parmi les principaux partenaires commerciaux de l’UE et l’UE est le principal partenaire de la Suisse. Dans le secteur des services, la Suisse était en 2021 le troisième partenaire de l’UE après les États-Unis et le Royaume-Uni.
  • Fin septembre 2022, 374 000 frontaliers travaillaient en Suisse. Autrement dit, la Suisse a trouvé 374 000 travailleurs au sein de l’UE et de l’AELE.
  • Coopération dans le domaine de la recherche : parmi les pays tiers, la Suisse représentait de 2014 à 2019 le principal bailleur de fonds pour le budget de l’UE, avec une contribution s’élevant à 2,2 milliards d’euros ; 80 % de cette somme étaient consacrés à la recherche et à l’innovation.
  • En construisant la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA) pour un montant d’environ 23 milliards de francs, la Suisse a augmenté de manière significative les capacités de transport écologique des marchandises et contribué à réduire les entraves au commerce dans le marché intérieur européen.
  • Pour l’essentiel, l’UE et la Suisse partagent les mêmes valeurs politiques (communauté de valeurs) : un engagement inconditionnel en faveur des droits de l’homme, d’une société ouverte et libérale, d’une démocratie pluraliste garantissant la liberté d’expression et la liberté des médias, et du libre-échange en tant que facteur de prospérité et de sécurité. Ces aspects revêtent une importance toute particulière aujourd’hui, alors que la guerre fait rage et que l’on observe une montée des régimes autoritaires. 

07.03.2023 – Les discussions se sont approfondies lors de la huitième ronde de discussions exploratoires

La secrétaire d'État Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, se sont entretenus une nouvelle fois le 7 mars à Bruxelles. Les discussions ont fait état des progrès réalisés au cours des rondes de discussions précédentes. Des progrès ont notamment été réalisés sur la question des aides d'État. Un consensus apparaît également sur le fait que de nouveaux accords supplémentaires doivent être conclus, sur l'électricité par exemple. Les deux parties apprécient également la marge de manœuvre que permet l'approche par paquet. Les discussions ont eu lieu dans une atmosphère constructive.

Des questions restent toutefois en suspens – c’est habituel dans un tel processus. Des discussions plus approfondies seront nécessaires sur plusieurs sujets centraux. La Suisse souhaite convenir d’exceptions au sein de plusieurs accords afin de mieux protéger ses propres intérêts. Le bon fonctionnement du marché du travail et le niveau élevé des salaires posent des exigences particulières. Dans ces circonstances, seule une solution qui tienne compte des intérêts de la Suisse est essentielle.

Les rondes de discussions exploratoires se poursuivent en conséquence et battent toujours le terrain en vue de futures négociations. La prochaine ronde aura lieu le 20 avril 2023.

Le vice-président de la Commission Européenne, Maroš Šefčovič, sera en outre en Suisse les 15 et 16 mars. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis et lui en profiteront pour échanger leurs points de vue le 15 mars. Il ne s'agira pas d'une négociation, mais d'un dialogue approfondi sur tous les éléments du paquet. L'échange entre M. Šefčovič et les représentants suisses sera l'occasion de faire avancer la compréhension des deux parties sur leurs positions respectives.

Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l’UE créent de la sécurité et de la prospérité pour les deux parties.

20.01.2023 – Septième ronde de discussions exploratoires avec l’UE

La septième ronde de discussions exploratoires entre la secrétaire d’État du DFAE Livia Leu et Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne, a eu lieu le 20 janvier. Les échanges ont porté sur les nouveaux accords, qui pourraient constituer une partie de l'approche par paquet du Conseil fédéral, notamment dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l’électricité et de la santé publique.

Ces nouveaux accords potentiels portent sur la sécurité alimentaire, l’électricité et la santé publique. L'approche par paquet proposée par le Conseil fédéral élargit la marge de manœuvre pour trouver des solutions. Les intérêts vitaux de la Suisse peuvent ainsi être mieux pris en compte. Cette approche offre également de bonnes conditions pour un équilibre des intérêts. L'UE est le principal partenaire commercial de la Suisse et la Suisse est le quatrième partenaire commercial de l'UE. La Suisse et l'UE partagent les mêmes valeurs fondamentales. Le développement et la stabilisation des relations entre la Suisse et l'UE sont source de prospérité et de stabilité pour les deux parties.

09.12.2022 – Le Conseil fédéral présente le projet de rapport État actuel des relations Suisse–UE

Rapport sur l’Europe, le Palais fédéral en arrière-plan.
Dans son rapport, le Conseil fédéral arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la meilleure solution pour la Suisse. © DFAE

Lors de sa séance du 9 décembre, le Conseil fédéral a examiné le projet de rapport « État actuel des relations Suisse–UE ». Dans ce rapport, il arrive à la conclusion que la voie bilatérale reste la solution la plus avantageuse pour la Suisse. Le rapport a été adopté sous réserve des résultats de la consultation des commissions de politique extérieure des deux Chambres. Le Parlement avait exprimé à plusieurs reprises le souhait que le Conseil fédéral procède à une évaluation de la politique européenne.

Projet Rapport « État actuel des relations Suisse–UE » (sous réserve de la consultation des commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États)

Communiqué de presse

23.11.2022 – Le Conseil fédéral tient un débat sur l’état d’avancement des discussions exploratoires avec l’UE

Livia Leu en discussion avec Juraj Nociar.
Livia Leu en discussion avec Juraj Nociar, chef de cabinet du vice-président de la Commission Européenne Maros Sefcovic. © DFAE

Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral a mené une discussion sur les relations de la Suisse avec l’UE. L’accent a été mis sur les résultats des discussions exploratoires menées jusqu’ici avec la Commission européenne. Le Conseil fédéral a pris connaissance des progrès encourageants réalisés ainsi que des divergences qui demeurent, et a décidé de poursuivre les discussions exploratoires approfondies.

Communiqué de presse

11.10.2022 – Discussions exploratoires CH-UE: dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique

Le 31 août 2022, le Conseil fédéral a décidé de mettre en place un dispositif visant à renforcer le pilotage politique et thématique des discussions exploratoires avec l’UE. Ce dispositif comprend un comité de pilotage, au sein duquel tous les départements sont représentés, ainsi qu’un comité consultatif, qui permet d’associer au processus les cantons, les partenaires sociaux ainsi que les milieux économiques. Les deux organes sont placés sous la direction du président de la Confédération Ignazio Cassis, également chef du DFAE. Le comité de pilotage est en place depuis septembre, et le comité consultatif a été constitué aujourd’hui.

Communiqué de presse

25.02.2022 – Le Conseil fédéral définit l'orientation du paquet de négociation

Le Conseil fédéral a poursuivi sa discussion sur la politique européenne lors de sa séance spéciale du 23 février 2022 et a adopté les grandes lignes d'un paquet de négociation avec l'UE. En ce qui concerne les questions institutionnelles, il a opté pour une approche verticale, dans le but d'ancrer ces éléments dans les différents accords sur le marché intérieur. Des discussions exploratoires devraient ainsi être engagées avec l'UE sur cette base. Les travaux en cours sur les différences de réglementation existantes se poursuivent en parallèle.

Communiqué de presse

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