L’accord sur les assurances de 1989 ouvre certains segments du marché des assurances entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Dans le secteur des assurances non-vie qui couvrent directement les dommages, les assureurs suisses peuvent fonder ou acquérir librement des agences et succursales sur le territoire de l’UE. Il en va de même pour les assureurs de l’UE en Suisse. L’accord permet en outre de réduire les exigences réglementaires.

Une directive datant de 1973 adoptée par l’ancienne Communauté économique européenne (CEE) interdisait la discrimination des compagnies d’assurance sur le territoire des États membres de la CEE. La directive concernait l’exercice et la reprise d’activités de l’assurance directe autre que l’assurance sur la vie. En revanche, elle n’interdisait pas les inégalités de traitement à l’égard d’assureurs d’États tiers.

Par conséquent, la discrimination à l’encontre des sociétés suisses n’était pas exclue. À l’époque, de nombreuses entreprises suisses du secteur des assurances avaient des filiales dans la zone de la CEE. Il était donc dans leur intérêt de pouvoir être mises sur un pied d’égalité avec leurs concurrents locaux. La Suisse a alors entamé des pourparlers avec la CEE en vue de conclure un accord en ce sens. Le document a été paraphé en 1982. Entre-temps, la CEE avait toutefois édicté de nouvelles dispositions qui modifiaient ou complétaient celles de 1973. Pour tenir compte de ces adaptations, l’accord entre la Suisse et la CEE a été remanié, avant d’être une nouvelle fois paraphé, puis finalement signé en 1989.

L’accord sur les assurances entre la Suisse et l’UE garantit la liberté d’établissement réciproque

Les assureurs suisses peuvent fonder ou acquérir librement des agences et succursales sur le territoire de l’UE. Il en va de même pour les assureurs de l’UE en Suisse. L’accord présente en outre l’avantage suivant: une compagnie d’assurance suisse ayant une succursale au sein de l’UE ne doit, pour cette succursale, ni déposer de cautionnement, ni procéder à un calcul de la solvabilité distinct. Les autorités de surveillance de l’État membre de l’UE où se situe la succursale se réfèrent en effet au calcul de la solvabilité que l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) exige pour la compagnie d’assurance suisse dans son ensemble, y compris la succursale.

L’accord ne vaut que pour le domaine de la couverture directe de dommages (assurances ménage, véhicules à moteur, voyages, responsabilité civile, etc.). L’assurance-vie, la réassurance et les systèmes légaux de sécurité sociale sont exclus de son champ d’application. L’accord ne règle par ailleurs que la liberté d’établissement et non l’activité d’assurance transfrontalière.

Les assureurs privés sont quant à eux soumis à de nouvelles exigences en matière de solvabilité depuis l’introduction, en 2011, du test suisse de solvabilité (SST) en Suisse. Au sein de l’UE, les exigences ont également été modifiées à la suite de l’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2016, de la directive «Solvabilité II». Le 3 juillet 2018, la Suisse et l’UE ont adapté les annexes de l’accord sur les assurances aux nouvelles exigences de solvabilité. Indépendamment de l’accord sur les assurances, la Commission européenne avait reconnu, dès 2015, que la réglementation et la surveillance suisses concernant les assureurs privés étaient équivalentes aux dispositions du droit européen. 

Chronologie

1993

• entrée en vigueur de l’accord (01.01.1993)

1992

• approbation par le Parlement (30.01.1992)

1989

• signature de l’accord (01.10.1989)