L'ORPL contiendra désormais les dispositions nécessaires à l'introduction d'un service européen de perception électronique des redevances routières (SET, European Electronic Toll Service). La perception de la redevance sur les véhicules étrangers s'en trouvera simplifiée. Dans le cadre du SET, les transporteurs étrangers seront autorisés à recourir aux services d'un prestataire qui mettra à leur disposition un appareil de saisie et qui effectuera les paiements à l'Administration fédérale des douanes (AFD).
Des modifications concernant la procédure permettront en outre de tenir compte des expériences recueillies jusqu'à présent en matière d'exécution. Par ailleurs, le calcul des intérêts se fera dorénavant sur la base de l'ordonnance du Département fédéral des finances (DFF) sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire, et les rappels ne donneront plus lieu à la perception d'émoluments.
Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2018.
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