Le maintien de la sécurité intérieure, tout comme la gestion des mouvements migratoires ne constituent depuis longtemps plus une préoccupation exclusivement nationale. Une action commune et cohérente de la part des Etats européens est aujourd’hui primordiale. L’introduction de Schengen a ainsi permis de créer un espace sans frontières intérieures entre les pays européens. Le système de Dublin établit pour sa part les critères de compétences pour le traitement d’une demande d’asile et harmonise les pratiques nationales en matière d’asile.

L’espace Dublin englobe l’ensemble des Etats de l’UE et les quatre Etats associés à l’UE, à savoir la Suisse, la Norvège, l’Islande et la Principauté de Liechtenstein.

L'espace Schengen comprend 29 États. En principe, il s'agit des pays de l'UE et des pays associés. Le Danemark dispose toutefois d'un statut spécial (avec la possibilité de « opt out »). L'Irlande et Chypre n'en font pas partie. En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, la décision de supprimer les contrôles aux frontières aériennes et maritimes intérieures a été prise fin 2023 ; la décision de supprimer les contrôles aux frontières terrestres devrait suivre ultérieurement. Les États associés sont les seuls États non membres de l'UE à appliquer pleinement les règles de Schengen et de Dublin.

Schengen

Schengen constitue un cadre juridique commun comprenant une liberté de voyage au sein de son espace, un renforcement de la protection des frontières extérieures et l’application de dispositions communes en matière de visas. Des règles sur l’entrée, le séjour et la sortie de l’espace Schengen sont ainsi établies. Les dispositions légales appliquées sont régulièrement renouvelées et adaptées, afin de permettre aux Etats Schengen de relever les défis actuels et de moderniser les systèmes en place, le but étant toujours d’une part d’assurer la libre circulation des personnes, et d’autre part de garantir la sécurité intérieure.

Dublin

Le système juridique de Dublin permet de désigner l’Etat compétent pour examiner une demande d’asile. Lorsqu’un requérant d’asile dépose une demande dans un Etat Dublin, celui-ci doit tout d’abord vérifier qu’il est compétent pour mener la procédure. Le but de ce système est d’attribuer sans équivoque à un Etat la compétence de traiter une demande d’asile. Ceci donne à chaque requérant l’assurance que sa demande est bien examinée et qu’elle ne fait pas l’objet d’un examen dans deux Etats en même temps.

Eurodac est un instrument technique pour la mise en œuvre effective du règlement de Dublin. Il s’agit d’une banque de données dans laquelle sont enregistrées les empreintes digitales de tous les requérants d’asile. Grâce à Eurodac, une personne ayant déposé plusieurs demandes d’asile peut être identifiée et reconduite vers le pays chargé de la procédure.

Suisse : conséquences et droit de participation à la prise de décisions

Depuis le 12 décembre 2008 la Suisse participe de manière opérative au système Schengen/Dublin. La collaboration entre la Suisse et les pays européens dans le contexte de l'association dans Schengen et Dublin amène des avantages économiques et financiers. Au-delà des avantages économiques, Schengen représente un instrument de base en ce qui concerne la sécurité intérieure. Dublin permet à la Suisse des économies substantielles car la Suisse ne représente pas un pays de premier asile à cause de son emplacement géographique.

De par son statut d’Etat associé, la Suisse s’est engagée à reprendre les développements de l’acquis de Schengen et de Dublin. La Suisse dispose d’un droit de participation à la prise de décisions de ces développements législatifs. Conformément à ce droit de participation, le chef ou la cheffe du Département fédéral de justice et police participe aux réunions des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'UE. Les projets discutés lors de ces réunions ministérielles sont préparés au sein de différents groupes de travail et du Comité des représentants permanents de l'UE, auxquels la Suisse participe également. Après l’adoption d’un nouveau développement par le Conseil JAI et le Parlement européen, la Suisse décide, de manière autonome, de reprendre ou non le nouvel acte juridique. En cas de non-reprise, l’UE et la Suisse sont tenues de rechercher des solutions pragmatiques. En dernier recours, le refus de reprendre un développement de l’acquis est susceptible de conduire à la dénonciation des accords d’association.

Division Europe

La Division Europe est le centre de compétences de la Confédération pour les questions concernant la politique européenne.

Politique européenne de la Suisse