Remplaçant l’accord sur la fiscalité de l’épargne conclu avec l’UE et en vigueur depuis 2005, l’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sera valable pour les 28 Etats membres de l’UE. Il reprend entièrement la norme internationale de l’OCDE et régit l’échange automatique de renseignements sur une base réciproque. Autrement dit, les pays membres de l’UE auront envers la Suisse les mêmes obligations que la Suisse envers eux lors de l’échange d’informations concernant des comptes bancaires. Comme l’actuel accord sur la fiscalité de l’épargne, l’accord prévoit l’exonération de l’impôt à la source des versements transfrontaliers de dividendes, d’intérêts et de redevances entre sociétés associées, ce qui est dans l’intérêt de la place économique suisse.
L’accord sera complété par une déclaration commune des deux parties indiquant que la date d’entrée en vigueur visée est le 1er janvier 2017. Cela correspond à la déclaration adressée par le Conseil fédéral au président du Forum mondial en automne 2014, selon laquelle le gouvernement suisse entendait introduire l’échange automatique de renseignements en 2017, et commencer à échanger des données en 2018. Jusqu’à présent, près d’une centaine d’Etats, dont tous les centres financiers majeurs, ont déclaré vouloir adopter cette norme internationale.
L’accord est conforme au mandat de négociation approuvé par le Conseil fédéral le 8 octobre 2014. Il n’est cependant pas possible d’établir un lien formel entre l’introduction de la norme internationale et d’autres dossiers portant sur des questions fiscales et financières. En revanche, la Commission européenne a souligné à l’intention de ses Etats membres l’importance de la régularisation du passé et l’intérêt que celle-ci représente pour eux avant que l’échange automatique ne soit mis en place. Ces dernières années, divers Etats membres de l’UE ont lancé ou renforcé des programmes de régularisation. A titre d’exemple, on peut citer la dénonciation spontanée non punissable en Allemagne. La Suisse ayant signé un accord en matière fiscale avec l’Italie le 23 février 2015, on peut considérer la question de la régularisation du passé comme largement réglée avec les Etats voisins et les principaux Etats membres de l’UE.
En ce qui concerne l’amélioration de l’accès au marché européen, des discussions sont également en cours. Le 18 mars 2015, le secrétaire d’Etat aux questions financières internationales Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Marché intérieur et services Jonathan Faull ont mené à Bruxelles des premières discussions exploratoires concernant la faisabilité et l’opportunité d’un accord sur les services financiers.
L’accord sur l’échange automatique de renseignements en matière fiscale a été paraphé aujourd’hui à Bruxelles par les deux négociateurs, le secrétaire d’Etat Jacques de Watteville et le directeur général de la Direction Fiscalité et Union douanière Heinz Zourek, ainsi que par l’ambassadeur Dominique Paravicini, directeur suppléant de la Direction des affaires européennes, du côté suisse. La signature suivra ces prochaines semaines. En Suisse, l’accord doit encore recevoir l’aval des Chambres fédérales et est sujet au référendum. Il entrera en vigueur en 2017 à condition que les procédures d’approbation soient terminées d’ici là en Suisse et dans l’UE.
Selon le mandat de négociation du Conseil fédéral, la Suisse entend conclure des accords en matière d’échange automatique de renseignements non seulement avec l’UE mais encore avec les Etats-Unis et d’autres pays. Des négociations à ce sujet sont en cours. La Suisse a signé un premier accord avec l’Australie le 3 mars 2015.
Adresse pour l'envoi de questions:
Mario Tuor, responsable de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions financières SFI
Tél. +41 58 462 46 16, mario.tuor@sif.admin.ch
Information DFAE: +41 58 462 31 53 info@eda.admin.ch
Auteur:
Département fédéral des finances Internet: http://www.dff.admin.ch
Département fédéral des affaires étrangères Internet: http://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/recent/media.html
