L'intégration croissante de l'économie mondiale rend les pratiques anticoncurrentielles transfrontières plus fréquentes. Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l'UE enquêtent souvent sur des faits liés entre eux, voire identiques. Il paraît donc sensé que les deux institutions collaborent et échangent des informations dans des dossiers transfrontaliers.
Dans ce contexte, Johann N. Schneider-Ammann, chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et Joaquín Almunia, vice-président de la Commission européenne et commissaire chargé de la concurrence, ont signé le 17 mai 2013 un accord sur la collaboration de leurs autorités de la concurrence. L'accord, qui entrera en vigueur le 1er décembre 2014, offre à la Commission de la concurrence (COMCO) et à la Direction générale de la concurrence de la Commission européenne la possibilité de s'informer mutuellement sur les mesures d'exécution, de coordonner celles-ci et d'échanger des informations. De plus, il introduit des règles claires concernant le respect des garanties procédurales pour les entreprises.
L'accord est de nature purement procédurale et ne requiert aucune harmonisation du droit matériel. La question de la reprise du droit européen ne se pose donc pas dans ce cas. Considérant la forte interdépendance des économies suisse et européenne, l'accord profitera aux deux parties en offrant une meilleure protection de la concurrence.
Contact
Patrik Ducrey, directeur suppléant COMCO, tél. 058 464 96 78 ou 079 345 01 44
Hervé Lohr, chef du secteur Droit économique international SECO, Tel. 058 464 08 40
