L’accord bilatéral sur les marchés publics est l’un des sept accords sectoriels conclus le 21 juin 1999 entre l’UE et la Suisse. Il étend le champ de couverture de l’Accord de l'OMC, notamment aux achats publics effectués dans l’UE et en Suisse par les communes. Les délégations ont constaté que l’accord bilatéral fonctionnait bien dans l’ensemble et qu’il constituait un pilier important pour l’accès aux marchés publics des parties.
Les délégations on fait le point sur l’état des processus de révision des législations sur les marchés publics, particulièrement dans le contexte de la mise en œuvre de l’Accord révisé de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur les marchés publics entré en vigueur le 6 avril 2014 pour la plupart des Membres, dont l’UE. La partie suisse a indiqué qu’elle entendait ratifier cet instrument d’ici à 2017. Elle a aussi informé sur la suite donnée à l’initiative parlementaire en faveur de la prise en compte du critère de formation des apprentis dans l’adjudication des marchés.
Les délégations ont aussi abordé le rôle joué par les marchés publics dans le cadre des relations de libre-échange avec des pays tiers.
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