Le mandat de négociation du 18 décembre 2013 a été précisé sur les questions institutionnelles afin de pouvoir rechercher une entente avec l’UE pour le règlement des différends sur la base d’une solution arbitrale indépendante. Parallèlement à la négociation sur un accord institutionnel, qui n’est pas un but en soi mais un instrument permettant de gérer de manière efficiente les cinq accords bilatéraux concernés en évitant une érosion de leur efficacité, les négociations dans les domaines listés en annexe se poursuivront. Le Conseil fédéral a en particulier décidé de conclure rapidement l’accord concernant la participation au marché de l’électricité.
En ce qui concerne le règlement des différends, les négociateurs suisses rechercheront une solution arbitrale qui pourra être activée si le comité mixte compétent n’est pas en mesure de régler le différend. Le Conseil fédéral a réaffirmé sa volonté d’exclure certains domaines du champ d’application de l’accord institutionnel. Il souhaite ainsi que la Suisse puisse maintenir toutes ses mesures d’accompagnement à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le Conseil fédéral confirme également qu’il ne veut pas que la Suisse reprenne la directive sur la citoyenneté européenne ainsi que ses développements.
En ce qui concerne les aides de l’État, le Conseil fédéral a autorisé les départements compétents à développer avec les cantons une solution prévoyant des instances de surveillance indépendantes pour la Suisse et l’UE (système à deux piliers). Les dispositions matérielles ne pourront être négociées que dans le cadre spécifique d’un accord concernant la participation de la Suisse au marché de l’électricité de l’UE.
Le Conseil fédéral rappelle qu’il est d’avis que la Suisse remplit toutes les conditions pour une reconnaissance illimitée de l'équivalence de la réglementation suisse en matière boursière par l’UE.
Les commissions de politique extérieure du Parlement et les Cantons seront rapidement informés des précisions apportées au mandat de négociation du 18 décembre 2013.
Dans sa fonction de coordinateur en Chef et de nouveau directeur de la Direction des affaires européennes (DAE) du DFAE, le Secrétaire d’Etat Roberto Balzaretti est chargé, d’entente avec les responsables des négociations de chacun des dossiers, d’assurer un avancement coordonné de ces négociations.
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