L'ordonnance sur la partie nationale du système d'information Schengen précise les droits d'accès des services des migrations et d'autres autorités aux données relatives à la recherche de personnes et d'objets. Les catégories de signalements concernant les personnes et les objets ont été élargies - aux personnes à protéger, par exemple. Dorénavant, les décisions de retour de même que toutes les expulsions pénales exécutoires seront saisies dans le SIS. Ces données supplémentaires feront également l'objet d'une analyse statistique, contribuant ainsi à l'établissement de statistiques sur l'exécution des expulsions.
Une autre modification concerne l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative. Désormais, les empreintes digitales des ressortissants d'États tiers pour lesquels une décision de retour a été rendue seront enregistrées dans la banque de données du système automatique d'identification des empreintes digitales. Ces données sont déjà transmises au système national d'information Schengen depuis le 1er juillet 2021 en cas de signalement par la police aux fins d'interdiction d'entrée. Il en ira désormais de même pour tous les signalements dans le domaine migratoire, dans le but de mieux identifier les personnes concernées.
Les modifications d'ordonnance reposent sur des modifications de loi approuvées par le Parlement suisse le 18 décembre 2020. Par ailleurs, elles ont fait l'objet d'une procédure de consultation ordonnée par le Conseil fédéral, lors de laquelle elles ont été globalement bien accueillies. Seules quelques légères critiques ont été émises. Ainsi, la Confédération met à la disposition des cantons les outils informatiques nécessaires pour optimiser la saisie de ces données supplémentaires. Les bases légales entreront en vigueur le 22 novembre 2022, en même temps que le SIS amélioré sera mis en service.
Informations complémentaires
Rapport explicatif
Ordonnance SYMIC
Ordonnance N-SIS
Ordonnance RIPOL
Ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
OASA
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 de la loi fédérale sur les systèmes d’information de police de la Confédération
Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 18 décembre 2020 du code pénal
Rapport sur les résultats de la procédure de consultation
Contact
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