La réglementation européenne étend son champ d’application aux redevances d’approche et de départ. Le règlement d’exécution est entré en vigueur le 1er février 2014 en Suisse et s’applique depuis le début de la deuxième période de référence, soit le 1er janvier 2015. Les procédures d’établissement et d’approbation des redevances de route et des redevances d’approche et de départ sont donc réglées de manière exhaustive au niveau de la législation européenne pour les aéroports de la catégorie I (Zurich et Genève).
Le service de navigation aérienne assuré sur les aérodromes régionaux engendre des coûts annuels de l’ordre de 35 millions de francs. Les pilotes et les exploitants d’aéronefs prennent en charge 5 millions. Le reste est financé par Skyguide via l’impôt sur les huiles minérales (23 millions) et les recettes provenant des redevances de navigation aérienne perçues sur les aéroports nationaux (7 millions).
La nouvelle législation interdit désormais les subventions croisées entre les aéroports soumis à la législation européenne (Zürich et Genève) et ceux qui ne le sont pas. De plus, les coûts des services d’approche et de départ des aéroports régionaux ne seront plus pris en charge par Skyguide. A l’issue d’une période transitoire courant jusqu’au 31 décembre 2015, les aérodromes régionaux auraient dû financer les services de navigation aérienne.
La période transitoire doit permettre aux aéroports régionaux d’élaborer des solutions adéquates, de déterminer le niveau de services de navigation aérienne qu’ils souhaitent proposer et financer tout en maintenant un niveau de sécurité suffisant. Constatant que la mise en place de nouvelles technologies, qui permettraient de réduire les coûts des approches et des départs ainsi que la recherche de financements alternatifs sont toujours en cours, le Conseil fédéral a décidé de prolonger le délai transitoire d’une année, soit jusqu’au 31 décembre 2016. La part des recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales servant à financer les services de navigation aérienne sera temporairement augmentée.
Ordonnance sur le service de la navigation aérienne(pdf, 199kb)
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