Le Conseil a notamment approuvé des modifications concernant la procédure en se fondant sur les expériences faites depuis l'introduction en 2001 de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Certaines modifications visent à combattre les abus et à empêcher la distorsion de concurrence qui en résulte. Font notamment partie des modifications:
- l'exonération de la redevance pour les véhicules loués par la protection civile dans le cadre d'interventions spécialement définies;
- la possibilité de contrôler désormais le respect des dispositions sur l'utilisation des véhicules servant uniquement au transport de bois brut, de lait ou d'animaux de rente;
- la possibilité de prendre en considération les restrictions concernant la charge par essieu et autres dispositions similaires pour calculer le poids déterminant;
- la possibilité de refuser la poursuite du trajet si des paiements anticipés ne sont pas effectués, si des sûretés ne sont pas fournies ou si des mesures de garantie ne sont pas mises en œuvre.
Les modifications entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Adresse pour l'envoi de questions:
Erich Burkhalter, chef de la section RPLP véhicules étrangers, RPLF, vignette, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 463 07 82, erich.burkhalter@ezv.admin.ch
Stephan Schibler, suppléant du chef de la section RPLP véhicules étrangers, RPLF, vignette, Administration fédérale des douanes AFD
tél. 058 463 07 83, stephan.schibler@ezv.admin.ch
Auteur:
Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Département fédéral des finances
Internet: http://www.dff.admin.ch
Données en annexe:
Rapport sur les résultats de la consultation
