Le Traité sur la Charte de l’énergie est une base juridique internationale sûre et contraignante sur laquelle, à l’heure actuelle, 50 États ainsi que l’UE et EURATOM en tant que membres autonomes se sont entendus afin de protéger les investissements et de faciliter les flux de transit dans le secteur de l’énergie. Entré en vigueur en 1998, le TCE a été créé pour faciliter aux investisseurs occidentaux l’accès aux ressources énergétiques des pays d’ex-Union soviétique. La Russie a signé le TCE en 1994 mais ne l’a jamais ratifié. Elle a retiré sa signature en 2009.
Avec actuellement 157 litiges connus, le TCE est l’instrument de protection des investissements le plus fréquemment sollicité au monde. La majeure partie de ces litiges concernent des parties situées dans différents États membres de l’UE ainsi que des cas relatifs aux énergies renouvelables, par exemple pour s’opposer à des réductions rétroactives de subventions.
De 2020 à mi-2022, les parties prenantes au traité ont mené des négociations au sujet de la modernisation du TCE. Cela a permis de préciser les dispositions relatives à la protection des investissements, de renforcer le droit de réglementer, de définir plus précisément la protection de l’environnement et du climat et de rendre le règlement des litiges plus transparent. Le 9 novembre 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance du TCE remanié et l’a approuvé. Le TCE modernisé aurait dû être adopté le 22 novembre 2022 lors de la Conférence de la Charte de l’énergie, mais différents États membres de l’UE, formant une minorité de blocage, ont empêché cette adoption. Pour le moment, l’UE ne trouve pas de majorité qualifiée permettant un retrait coordonné du traité, mais la minorité de blocage empêche l’UE d’accepter la modernisation. La prochaine Conférence de la Charte doit avoir lieu en novembre 2023 et la modernisation devrait à nouveau y figurer à l’ordre du jour.
Le Conseil fédéral continue en principe de soutenir la modernisation du TCE. Il a discuté des options possibles pour la Suisse si ladite modernisation n’aboutit pas et en particulier si de nombreux États de l’UE se retirent du traité. Il faudra cependant attendre de connaître la décision sur la modernisation du TCE lors de la conférence de la Charte de l'énergie avant d’évaluer définitivement ces options. Dès que des changements substantiels se profileront au sujet de la modernisation du TCE, le DETEC soumettra au Conseil fédéral une proposition sur la suite à donner.
Informations complémentaires
Énergie: le Conseil fédéral adopte la nouvelle mouture du Traité sur la Charte de l’énergie
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