Les catégories suivantes sont soumises à un contrôle:
- biens faisant l’objet de sanctions,
- biens nucléaires,
- biens à usage civil et militaire,
- biens d’équipement (surtout biens militaires et matériel de guerre),
- biens pouvant servir au développement, à la fabrication ou à la diffusion d’armes de destruction massive (catch-all).
Les autorités habilitées à délivrer des autorisations sont le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) pour certains biens nucléaires.
Contrôles à l’exportation et sanctions
Safeguards, OFEN
Le DFAE assume le rôle que lui assigne la loi dans le cadre de la procédure d’autorisation et met à disposition son expertise. Le département est consulté sur les demandes d’autorisation relatives au matériel de guerre et aux biens soumis à la législation sur le contrôle des biens. Après examen, il remet son avis au SECO.
Aux côtés des autres autorités concernées, le DFAE et le SECO s’assurent conjointement que la Suisse respecte ses obligations internationales et que les marchés passés avec l’étranger dans le domaine du matériel de guerre sont conformes à la politique extérieure.
Contrôle du matériel de guerre
Les marchés passés avec l’étranger, à savoir l’exportation, le transit, le commerce et le courtage de matériel de guerre ou le transfert de biens immatériels, requièrent une autorisation spécifique du SECO, qui traite les demandes en concertation avec le DFAE et, selon le contenu de la demande, avec d’autres départements.
Maîtrise des armements et politique de la maîtrise des armements, SECO
Le DFAE examine au cas par cas si un marché passé avec l’étranger est conforme au droit international public, aux obligations internationales et aux principes de la politique extérieure de la Suisse. À l’issue de cette analyse des risques, il émet un avis à l’intention du SECO.
L’analyse interne menée par le DFAE se fonde sur les critères d’autorisation légaux. L’examen porte notamment sur les éléments suivants:
- le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale,
- la situation des droits de l’homme dans le pays de destination,
- les possibles contradictions avec les efforts déployés par la Suisse en matière de coopération au développement,
- le risque que le matériel soit utilisé abusivement par le destinataire final,
- le risque que le matériel soit transmis à un destinataire final non souhaité.
En sus de l’évaluation des demandes, le DFAE s’implique dans des processus multilatéraux, des dossiers de politique intérieure et des projets législatifs. Il travaille à cet égard en étroite collaboration avec le SECO.
Désarmement et non-prolifération
Engagements internationaux, SECO
