Prestations de sécurité privées

Les activités des entreprises de sécurité qui se déroulent sur le territoire suisse sont réglementées sur le plan cantonal ou inter-cantonal (concordat). Les cantons romands se sont dotés en 1996 d’une législation commune en matière de sécurité privée, en adoptant le Concordat sur les entreprises de sécurité (CES). L’initiative d’établir un concordat entre les cantons alémaniques (Concordat sur les prestations de sécurité effectuées par des personnes privées, CPSP) a échoué en 2017, lorsque plusieurs cantons ont décliné leur adhésion en adoptant leurs propres réglementations. Les discussions au Parlement fédéral relatives à l’établissement d’une réglementation nationale sur les prestations de sécurité privées fournies sur le territoire suisse n’ont pas non plus abouti.
Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité (CES)
Concordat sur les prestations de sécurité effectué par des personnes privées (CPSP)

Sur la base d’une analyse de la situation du marché de la sécurité privée en Suisse, le Conseil fédéral a décidé en 2010 de réglementer par une loi fédérale les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger par des entreprises établies en Suisse. La loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger (LPSP) a été adoptée par l’Assemblée fédérale le 27 septembre 2013. Elle est entrée en vigueur le 1er septembre 2015. L’autorité compétente est selon décision du Conseil fédéral Le Secrétariat d'État du DFAE. L’unité chargée opérationnellement de la mise en œuvre de la loi est la Section Contrôles à l’exportation et services de sécurité privés (CESP). Elle travaille au sein du DFAE à l'élaboration de la politique concernant les services de sécurité privés fournies à l’étranger et entretient les contacts avec les autorités compétentes dans ce domaine sur le plan cantonal et inter-cantonal. Elle assure la communication avec la branche et élabore les informations destinées au public.
Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l’étranger

Au niveau international, la Suisse a joué un rôle de promotrice et assumé une fonction-clé dans le développement de deux initiatives ayant pour but de promouvoir le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme de la part des entreprises militaires et de sécurité privées. Il s’agit du Document de Montreux du 17 septembre 2008 et du Code de conduite international des entreprises de sécurité privées du 9 novembre 2010. Depuis septembre 2011, la Suisse est aussi membre de l’initiative Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme. La CESP participe de la part du DFAE au dialogue à l'échelle internationale sur les normes nationales applicables aux entreprises militaires et de sécurité privées qui se déroule dans plusieurs enceintes internationales (ONU, OSCE, etc.).
Document de Montreux
Code de conduite international des entreprises de sécurité privées
Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l’homme