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Convention sur la reconnaissance des partenariats enregistrés

Adoptée à Munich le 5 septembre 2007 Cette Convention n'est pas encore en vigueur Annexes 1 et 2 modifiées avec effet au 1er juin 2016

Texte original de la Convention CIEC n°32 et des annexes 1 et 2 modifiées

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Dernière mise à jour 26.01.2022

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