Thèmes protocolaires

Les visites officielles que les cheffes ou chefs de mission souhaitent faire aux autorités cantonales ne sont ni considérées comme obligatoires, ni ne revêtent un caractère proprement coutumier: de par la Constitution fédérale, les affaires étrangères relèvent en effet de la compétence de la Confédération. 

Chaque canton est souverain en la matière et reçoit des hôtes selon ses propres critères. 

Les visites devraient se concentrer sur les cantons dans lesquels les États concernés ont des intérêts particuliers et avec lesquels ils cultivent des relations étroites. Entrent notamment en considération les cantons où les États entretiennent une représentation consulaire, où ils ont des intérêts commerciaux directs, ou encore dans lesquels nombre de leurs ressortissants ont élu domicile. 

Les cheffes ou chefs de mission doivent veiller à limiter le nombre de visites faites aux cantons à quatre par an; ils doivent en faire la demande par note verbale au Protocole, qui assure la coordination avec les cantons.

Seules les visites au canton de Berne ainsi que les visites à des gouvernements municipaux ou communaux peuvent être directement organisées par les missions diplomatiques intéressées.

Comme prévu dans le règlement protocolaire de la Confédération suisse, les missions diplomatiques dont le gouvernement aurait l'intention de décerner une décoration ou un titre à une citoyenne ou un citoyen suisse sont priées, en tout état de cause, de consulter le Protocole au préalable par note verbale.

Il faut communiquer au Protocole le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse actuelle et, si possible, la profession de la personne concernée.

Conformément à l’art. 21, al. 4, de la loi sur le personnel de la Confédération, il est interdit aux employés de nationalité suisse de cette dernière d’accepter des titres ou des décorations octroyés par des autorités étrangères. Cette interdiction fixée par la loi vaut également pour les membres de l’Assemblée fédérale, les membres du Conseil fédéral, les juges du Tribunal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal pénal fédéral, les militaires suisses ainsi que le personnel des écoles polytechniques fédérales.

Règlement protocolaire

Art. 21, al. 4, de la loi sur le personnel de la Confédération