Convention relative aux droits de l’enfant

La Convention relative aux droits de l’enfant (CDE) garantit aux enfants les droits inhérents à la personne humaine. Elle reconnaît les enfants comme des personnes à part entière, tout en tenant compte de leur besoin particulier de protection, afin de contribuer à une meilleure protection de jure et de facto des membres les plus vulnérables de la société.

La Convention garantit notamment:

• le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant;
• le droit à la vie et au développement personnel;
• le droit à l’égalité de traitement;
• le droit d’expression et de participation.

La Convention relative aux droits de l’enfant a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle a été ratifiée par la Suisse le 24 février 1997 et est entrée en vigueur pour elle le 26 mars 1997.

Convention relative aux droits de l’enfant (CDE)

La Convention fait obligation aux États parties de soumettre des rapports périodiques au Comité des droits de l’enfant de l’ONU, lequel fait office d’organe de contrôle. Le premier rapport doit être soumis dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification de la Convention (et ensuite tous les cinq ans).

Les deux premiers protocoles facultatifs prévoient également un mécanisme de surveillance sous la forme de rapports périodiques. Le troisième protocole facultatif complète ce mécanisme par une procédure de présentation de communications (voir ci-dessous).

L’établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour s’acquitter des obligations découlant de la Convention relative aux droits de l’enfant relève de la compétence de l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS).

Informations sur la Convention relative aux droits de l’enfant et sur les rapports périodiques présentés par la Suisse

Comité des droits de l’enfant

La convention est complétée par trois protocoles facultatifs:

• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
  Ce protocole a pour but de mieux protéger les enfants et les adolescents dans les conflits armés. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 12 février 2002. Ce protocole a été ratifié par la Suisse le 26 juin 2002 et est entré en vigueur pour elle le 26 juillet 2002.
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants
  Ce protocole vise à renforcer la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle. Adopté par les Nations Unies le 25 mai 2000, il est entré en vigueur le 18 janvier 2002. Ce protocole a été ratifié par la Suisse le 19 septembre 2006 et est entré en vigueur pour elle le 19 octobre 2006.
• Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
  Ce protocole complète utilement la Convention et les deux autres protocoles facultatifs, dans la mesure où il prévoit une procédure de plainte individuelle et confère au Comité, sous certaines conditions, la compétence de recevoir et d’examiner des communications interétatiques (art. 12) et d’engager une procédure d’enquête (art. 13). Adopté par les Nations Unies le 19 décembre 2011, il est entré en vigueur le 14 avril 2014. La Suisse a déposé son instrument d’adhésion le 24 avril 2017. Ce protocole est entré en vigueur pour elle le 24 juillet 2017.

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications