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Convention relative aux droits des personnes handicapées

La Convention relative aux droits des personnes handicapées garantit l’ensemble des droits humains aux personnes handicapées. Elle a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006 et la Suisse y a adhéré le 15 avril 2014.

La Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) a pour objet de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance des droits humains et d’assurer leur participation active à la vie publique, économique et sociale. Elle ne crée pas de droits supplémentaires spécifiques, mais concrétise les normes universelles des droits de l’homme du point de vue des personnes handicapées. Elle vise à promouvoir l’égalité des chances pour les personnes handicapées et interdit toute forme de discrimination sociale à leur égard.

La Convention garantit, entre autres:

  • le droit à l’autonomie de vie;
  • le droit de fonder une famille;
  • le droit de travailler;
  • le droit à un niveau de vie adéquat et le droit à la protection sociale;
  • le droit à l’éducation;
  • le droit de participer à la vie publique et culturelle et
  • la protection contre toute forme de discrimination et la protection contre l’exploitation, la violence et la maltraitance.

La Convention impose aux États parties de créer des points de contact chargés de veiller à l’application des obligations découlant de la Convention. Les États parties sont en outre tenus d’élaborer des programmes nationaux visant à mettre en œuvre et à promouvoir la Convention.

Ratifiée par la Suisse le 15 avril 2014, la Convention est entrée en vigueur pour elle le 15 mai 2014.

Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)

Mécanisme de surveillance

La Convention fait obligation aux États parties de soumettre des rapports périodiques au Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU, lequel fait office d’organe de contrôle. Le premier rapport doit être soumis dans un délai de deux ans à compter de la date de ratification de la Convention (et ensuite au moins tous les quatre ans). Le premier rapport de la Suisse, qui devait être présenté en 2016, le sera en 2022.

L’établissement des rapports périodiques sur les mesures prises par la Suisse pour s’acquitter des obligations découlant de la Convention relative aux droits des personnes handicapées relève de la compétence du Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées.

Informations sur la CDPH et les rapports périodiques présentés par la Suisse

Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU

Protocole facultatif

La Convention est complétée par un protocole facultatif, qui prévoit une procédure de recours individuel ainsi qu’une procédure d’enquête.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 2006, le Protocole facultatif est entré en vigueur le 3 mai 2008. La Suisse ne l’a pas encore ratifié.

Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Dernière mise à jour 01.03.2022