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Accords partiels

Rapports du Conseil fédéral sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe

Le Conseil fédéral publie, à intervalles réguliers, des rapports sur la Suisse et les conventions du Conseil de l'Europe, dans lesquels il examine les difficultés que peut susciter, pour cet Etat, la signature ou la ratification de ces instruments et, la priorité que revêtent celles-ci. Le dernier rapport de ce type (le onzième) date du 24 août 2016.

Rapport sur la Suisse et les conventions du Conseil de l’Europe (PDF, 40 Pages, 1.2 MB, Français)

Dernière mise à jour 26.01.2022

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