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Factures électroniques (e-factures)

Les conditions d’utilisation et avantages sont les mêmes que pour la clientèle privée. En tant que client commercial, vous devez par ailleurs conclure un contrat de facturation électronique avec votre établissement financier.

Conditions requises et avantages de e-factures

Système de comptabilité 

Les clients commerciaux peuvent transférer automatiquement les données structurées munies d’une signature numérique dans leur système de comptabilité. Plusieurs processus internes, comme l’autorisation (visa), la libération ou l’archivage, sont ainsi entièrement automatisés, ce qui se traduit par une réduction des délais d’exécution et une amélioration de la qualité des données par rapport aux processus de traitement classiques. Le règlement des factures transite par les mêmes canaux de paiement qu’auparavant.

Conditions préalables et premières étapes

  • Mettez en place les moyens techniques nécessaires à la réception, au traitement et à l’archivage des e-factures dans le système de comptabilité de votre entreprise.
  • Pour recevoir des e-factures, vous devez avoir conclu un contrat avec un prestataire de services. Pour plus d’informations à ce sujet, adressez-vous à votre établissement financier ou consultez le site swissDIGIN (forum d’encouragement à la facturation électronique).
  • A la signature du contrat, vous recevez un numéro spécifique, l’EBillAccountID.
  • Transmettez-le avec votre numéro de client au DFAE et demandez de recevoir vos factures par voie électronique. Ces données doivent être envoyées à finanzen@eda.admin.ch.
    Trouver le numéro de client sur la facture (PDF, 2 Pages, 31.9 kB, Allemand)
  • Les factures, qui tiennent dûment compte des directives sur la TVA, vous seront désormais adressées par voie électronique. Vous pourrez alors les transférer directement dans votre système de comptabilité.
  • La facturation électronique ne modifie en rien les processus du trafic des paiements.

Dernière mise à jour 16.02.2022

Contact

Finances DFAE

Freiburgstrasse 130
3003 Bern

Fax

+41 (0)58 462 36 52