Recouvrement d’avoirs de personnes politiquement exposées à l’étranger (PEP)

L’engagement international de la Suisse repose sur un système de valeurs qui cherche à promouvoir l’état de droit, la justice, la transparence, le bien-être économique et social. Le problème que pose la corruption à l’échelle internationale entrave la réalisation de ces objectifs. Pour faire face à cet obstacle, la Suisse met en place des mesures anticorruption, tant au niveau national qu’international.

Les avoirs de PEP constituent une problématique spécifique à laquelle la Suisse s’est particulièrement consacrée ces dernières décennies. Sont concernées les situations dans lesquelles des PEP ou des personnes de leur proche entourage s’enrichissent de manière illicite et cherchent à déposer les valeurs patrimoniales acquises illégalement auprès de différentes places financières, dont la Suisse.

Le recouvrement d’avoirs est un instrument utilisé pour contrer ce phénomène. Il permet d’identifier, de bloquer, de confisquer et de réinjecter dans le circuit économique ordinaire les avoirs illicites de PEP qui, malgré les mécanismes de prévention, se retrouvent sur la place financière suisse.

Processus de recouvrement des avoirs de PEP (PDF, 1 Page, 169.7 kB, Français) 

En 2014, la Suisse a adopté une stratégie définissant les principaux éléments de sa politique en matière d’avoirs de PEP.

Stratégie de la Suisse concernant le blocage, la confiscation et la restitution des avoirs de potentats («Asset Recovery») (PDF, 24 Pages, 537.0 kB, Français)

Depuis la chute de l’ancien président philippin Ferdinand Marcos en 1986, la Suisse n’a cessé d’étoffer sa palette d’instruments en matière d’avoirs de PEP. Elle dispose aujourd’hui d’un vaste dispositif juridique lui permettant d’agir à l’encontre des avoirs de PEP acquis de manière illicite et déposés sur la place financière suisse. Au niveau national, cet arsenal juridique permet l’identification, le blocage, la confiscation et la restitution de ces valeurs patrimoniales. Il s’appuie sur le droit pénal et l’entraide judiciaire, ainsi que sur le droit administratif.

Cadre juridique

La première étape du processus de recouvrement d’avoirs est l’identification puis le blocage des fonds présumés d’origine illicite, déposés par des PEP en Suisse. Il s’agit ainsi d’empêcher que les PEP ne retirent ces fonds avant même que leur origine ne soit clairement déterminée.

La deuxième étape consiste à confisquer les avoirs de PEP. Une procédure judiciaire est alors ouverte. Dans ce contexte, la collaboration entre les autorités de la Suisse et du pays concerné revêt une grande importance. S’il est établi que les avoirs ont été acquis illégalement, leur confiscation est ordonnée par jugement. La PEP est dès lors privée des avoirs en question.

Blocage des valeurs patrimoniales

La restitution d’avoirs de PEP d’origine illicite est un pilier important de la politique que mène la Suisse en matière de recouvrement d’avoirs. Lors de la dernière étape, les fonds confisqués aux PEP sont réinjectés dans le circuit économique légal. Dans certains cas, la Suisse peut négocier un accord de restitution avec l’État étranger concerné. Il consiste à définir, en concertation avec l’État étranger, les modalités de la restitution, notamment l’utilisation des avoirs à restituer et les mécanismes de surveillance (monitoring). Il faut que les fonds bénéficient à la population et n’alimentent pas de nouveau les circuits de la corruption. Jusqu’à présent, la Suisse a restitué plus de 2 milliards de dollars américains de fonds aux pays concernés. Quelques cas de restitution parmi les plus célèbres:

Restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite

Pour que le crime ne paie pas: L’expérience de la Suisse en matière de restitution d’avoirs illicites (2016) (PDF, 32 Pages, 4.2 MB, Français)

La problématique des avoirs de PEP étant un phénomène transnational, la Suisse s’engage en faveur d’un renforcement des normes internationales en matière de lutte contre la corruption et de recouvrement d’avoirs.

Elle est à l’origine de plusieurs initiatives visant à promouvoir la coopération multilatérale dans le cadre de la lutte contre les avoirs de PEP d’origine illicite. Depuis 2001, elle organise les séminaires de Lausanne, des rencontres d’experts favorisant l’échange d’expériences entre États et spécialistes. Des solutions y sont mises au point en réponse à des problématiques d’actualité en matière de recouvrement d’avoirs. Le processus d’Addis est une autre initiative qui se concentre sur le développement de pratiques de restitution ayant fait leurs preuves sur le plan international.

Engagement international de la Suisse