Respect des lois et règlements

Selon l’art. 41, ch. 1, de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et l’art. 55, ch. 1, de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, toutes les personnes qui bénéficient de privilèges et immunités ont le devoir de respecter les lois et règlements de l’État accréditaire, sans préjudice de ces privilèges et immunités. Elles ont également le devoir de ne pas s’immiscer dans les affaires intérieures de cet État.

Pour la Suisse en tant qu’État hôte, le respect de ce principe revêt une grande importance. 

Art. 41, ch. 1, Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques

Art. 55, ch. 1, Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires

Il existe en Suisse de nombreux avantages à utiliser les transports publics. Ils sont ponctuels et permettent d’atteindre chaque destination en un temps raisonnable. Les transports privés occupent néanmoins une place importante. La circulation routière est relativement sûre en Suisse. D’après les statistiques, il se produit en moyenne chaque année 200 accidents de la route mortels et moins de 4000 personnes sont grièvement blessées sur les routes. Cela s’explique notamment par les mesures drastiques prises durant ces dernières années et par les amendes dissuasives infligées en cas d’infraction à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). 

En tant qu’État hôte, la Suisse attend de toutes les personnes bénéficiant d’un statut privilégié qu’elles fassent preuve de la même attention et de la même discipline sur la route que les autres usagers. Le DFAE rappelle que toutes les personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités sont tenues de respecter les lois et autres dispositions légales de la Suisse. Ce principe est ancré dans l’art. 41 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et dans l’art. 55 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le montant des amendes d’ordre en cas d’infraction à la LCR est proportionnel à l’infraction sanctionnée. La division Protocole envoie aux ambassades, une fois par trimestre, les amendes d’ordre que lui ont transmises les autorités policières compétentes à l’encontre de véhicules munis de plaques officielles (CD/AT/CC). Elle attend des contrevenants qu’il lui transmettent les copies des quittances une fois le paiement effectué.

Les autorités policières communiquent aux ministères publics cantonaux puis au DFAE les infractions graves aux règles de la circulation qui ne figurent pas dans le catalogue des amendes (très grands excès de vitesse ou non-respect d’interdictions judiciaires, p. ex.) Chaque cas est traité par la division Protocole, qui convoque le ou la contrevenant/e à un entretien. 

En Suisse, la liberté de manifestation est un droit garanti par la Constitution (art. 16 et 22 Cst.). Sous réserve que les organisateurs des manifestations respectent la réglementation en vigueur et que l’ordre public reste garanti, de tels rassemblements sont autorisés par les autorités municipales.