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Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Faite à Lugano le 16 septembre 1988

Entrée en vigueur le 1er janvier 1992, la présente Convention a été remplacée par la  Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007, à la date de l’entrée en vigueur et conformément à l'article 69 de celle-ci, soit le 1er janvier 2010 pour le Danemark, la Norvège et l’Union européenne, le 1er janvier 2011 pour la Suisse et le 1er mai 2011 pour l’Islande.

Texte original de la Convention

allemand, anglais, danois, espagnol, finlandais, français, grec, irlandais, islandais, italien, néerlandais, norvégien, portugais, suédois (contacter le dépositaire)

Publication en Suisse

1993-1997

1997

1996

1995

1994

1993

Texte français consolidé, tel qu'en vigueur avant remplacement

Dernière mise à jour 26.01.2022

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