Véhicules

Prescriptions concernant l’admission à la circulation routière en Suisse des véhicules appartenant aux représentations diplomatiques et consulaires en Suisse, ainsi qu’aux membres de leur personnel.

Les véhicules appartenant aux

• ambassades et consulats de carrière
• cheffes ou chefs de mission (titulaires d’une carte de légitimation de type B)
• membres du personnel diplomatique (titulaires d’une carte de légitimation de type C)
• membres du personnel administratif et technique (titulaires d’une carte de légitimation de type D)
• membres du personnel de service (titulaires d’une carte de légitimation de type E)
• cheffes ou chefs de poste de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KB)
• fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KC)
• employé/es consulaires de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KD)
• membres du personnel de service (titulaires d’une carte de légitimation de type KE)

peuvent être immatriculés en Suisse pratiquement sans restriction s’ils sont homologués pour le trafic international. Le permis de circulation et les plaques de contrôle du pays de provenance (y compris les marques douanières pour les véhicules non dédouanés) ou un document du constructeur comportant toutes les données techniques nécessaires à l’immatriculation peuvent attester cette homologation.

Avant l’octroi des plaques de contrôle et du permis de circulation suisses, l’état de marche et la sécurité du véhicule sont contrôlés. Ne sont plus exigés pour l’immatriculation en Suisse:

• la preuve de conformité aux prescriptions sur les gaz d’échappement
• la preuve de conformité aux valeurs limites d’émission sonore
• la modification des systèmes de freinage
• l’adaptation ou le remplacement du compteur de vitesse
• l’échange des pneumatiques (ils doivent toutefois présenter une profondeur de sculpture minimale de 1,6 mm).

Ces véhicules sont exemptés de l’obligation de contrôle périodique et du service antipollution.

Le permis de circulation des véhicules qui sont immatriculés dans les séries spéciales diplomatique ou consulaire porte une mention particulière. S’ils ne sont pas adaptés aux normes suisses, ces véhicules ne peuvent être revendus qu’à des personnes titulaires d’une carte de légitimation jouissant elles aussi de privilèges et d’immunités.

Obligation de contracter une assurance

Une assurance en matière de responsabilité civile doit être souscrite pour tous les véhicules munis de plaques suisses (y compris ceux qui portent des plaques CD, CC ou AT). Il s’ensuit que la ou le propriétaire du véhicule doit obligatoirement contracter une assurance RC auprès d’une compagnie d’assurances sise en Suisse pour que le véhicule puisse être immatriculé.

L’assurance RC doit couvrir les droits des lésés au moins jusqu’à concurrence de cinq millions de francs par événement pour l’ensemble des dommages corporels et matériels. Les assureurs privés suisses sont à même de proposer une couverture d’assurance RC conforme à cette exigence.

L’ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) énumère, aux art. 86 et 87, les conditions de l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière.

• Le sigle «CD» est réservé aux véhicules de service des représentations diplomatiques, des cheffes ou chefs de mission ainsi que des membres du personnel diplomatique. Les personnes qui n’ont pas de statut diplomatique doivent faire immatriculer leur véhicule avec des plaques ordinaires.
• Le sigle «CC» est destiné aux véhicules de service des représentations consulaires dirigées par une agente ou un agent de carrière et aux véhicules automobiles des fonctionnaires consulaires de carrière.
• Quant au sigle «AT», il est réservé aux véhicules automobiles des membres du personnel administratif et technique des représentations diplomatiques.

Ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC)

Personnes habilitées

En principe, seul le ou la propriétaire d’un véhicule immatriculé en plaques CD, CC ou AT est autorisé à conduire le véhicule. Les membres de famille jouissant du statut diplomatique, en possession d’un permis de conduire national valable et âgés d’au moins 18 ans, peuvent toutefois conduire le véhicule immatriculé en plaques CD, CC, ou AT de la ou du titulaire principal.

Les membres de famille jouissant du statut diplomatique, qui sont en possession d’un permis de conduire national valable et âgés d’au moins 18 ans, et qui, en échange de leur carte de légitimation, ont reçu un permis Ci, peuvent également conduire le véhicule immatriculé en plaques CD, CC ou AT de la ou du titulaire principal. En effet, le permis Ci d’un membre de famille bénéficiant du statut diplomatique ou consulaire comporte, à la rubrique «Observations», la mention selon laquelle la personne jouit du statut diplomatique.

Dispense de l’obligation d’échanger le permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse.

Les personnes suivantes sont dispensées de l’obligation d’échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse:

• cheffes ou chefs de mission (titulaires d’une carte de légitimation de type B)
• membres du personnel diplomatique (titulaires d’une carte de légitimation de type C)
• membres du personnel administratif et technique (titulaires d’une carte de légitimation de type D)
• membres du personnel de service (titulaires d’une carte de légitimation de type E)
• cheffes ou chefs de poste de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KB)
• fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KC)
• employé/es consulaires de carrière (titulaires d’une carte de légitimation de type KD)
• membres du personnel de service (titulaires d’une carte de légitimation de type KE)
• membres de famille des catégories précitées (bénéficiant du même statut et titulaires d’une carte de légitimation ou d’un permis Ci).

Lorsque les permis de conduire sont libellés dans une langue autre que les langues officielles suisses (allemand, français, italien) ou l’anglais, il est recommandé à leur détenteur ou détentrice de se munir d’un permis de conduire international valable, lequel peut être délivré, sur demande et contre paiement d’un émolument, par l’autorité cantonale compétente du lieu de domicile.

La dispense accordée n’exclut cependant pas qu’un permis de conduire suisse soit délivré à la demande d’une des personnes précitées. Celles d’entre elles qui souhaitent obtenir un permis de conduire suisse en échange de leur permis de conduire étranger doivent passer une course de contrôle. Cette course et l’émission du permis de conduire suisse sont soumises à émoluments. Les personnes qui échouent à la course de contrôle ne sont plus autorisées à circuler avec un véhicule à moteur sur le territoire suisse, même avec leur permis étranger.

Les personnes qui souhaitent obtenir un permis de conduire suisse en échange de leur permis de conduire étranger sont soumises à un examen. Toutefois, les ressortissants et ressortissantes des pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord à ce propos (pays de l’Union européenne, États-Unis d’Amérique, Japon, etc.) obtiennent un permis de conduire suisse sans examen. Ces personnes doivent s’adresser à l’autorité cantonale compétente de leur lieu de domicile au sujet des démarches à suivre pour passer l’examen.

Personnes non dispensées

Les personnes autres que celles susmentionnées ne sont pas dispensées de cette obligation et doivent échanger leur permis de conduire étranger contre un permis de conduire suisse.

Pour ce faire, elles sont soumises à un examen, à moins qu’elles ne soient ressortissantes d’un pays avec lequel la Suisse a conclu un accord à ce propos (pays de l’Union européenne, États-Unis d’Amérique, Japon, etc.). Elles doivent s’adresser à l’autorité cantonale compétente de leur lieu de domicile au sujet des démarches à suivre pour passer l’examen.

L’ordonnance du Conseil fédéral du 12 septembre 1984 relative à une redevance pour l’utilisation des routes nationales (ordonnance sur la vignette routière) a introduit l’obligation d’acquitter une redevance annuelle de 40 francs (redevance pour l’utilisation des routes nationales) pour toutes les personnes conduisant des véhicules à moteur ou des remorques et utilisant les routes nationales de première et de deuxième classe (autoroutes).

Le Conseil fédéral a alors estimé que les ambassades, les postes consulaires et tous les membres de leur personnel devaient être soumis à cette redevance. Selon lui, en effet, la vignette routière constitue une taxe d’utilisation et équivaut en tant que telle à un péage pour l’utilisation du réseau autoroutier suisse. Elle doit donc être considérée comme une taxe perçue en rémunération de services rendus, au sens de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (cf. art. 34, let. e).

En tant qu’État hôte, la Suisse attend de toutes les personnes bénéficiant d’un statut privilégié qu’elles fassent preuve de la même attention et de la même discipline sur la route que les autres usagers. Le DFAE rappelle que toutes les personnes bénéficiant de privilèges et d’immunités sont tenues de respecter les lois et autres dispositions légales de la Suisse. Ce principe figure à l’art. 41 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l’art. 55 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Le montant des amendes infligées en cas d’infraction à la LCR est proportionnel à l’infraction sanctionnée. Le Protocole envoie aux ambassades, une fois par trimestre, les amendes qui lui ont été transmises par les services de police compétents pour des véhicules munis de plaques officielles (CD/AT/CC). Il attend que, une fois le paiement effectué, les copies des quittances lui soient remises.

Les infractions graves à la LCR, qui ne figurent pas dans le catalogue des amendes (par exemple les très grands excès de vitesse ou le non-respect d’interdictions judiciaires), sont communiquées par les autorités de police aux ministères publics cantonaux, puis au DFAE. Elles sont ensuite traitées individuellement par le Protocole, qui convoque la conductrice ou le conducteur fautif à un entretien.