Assurances sociales : Membres du personnel et membres de leur famille

La Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (CVRD) et la Convention de Vienne sur les relations consulaires (CVRC) posent comme principe l’exemption des dispositions de sécurité sociale en vigueur dans l’Etat accréditaire.

La présente notice concerne les personnes suivantes :

• les Cheffes et les Chefs de mission, titulaires d’une carte de légitimation (CDL) de type B
• les Cheffes et les Chefs de poste consulaire de carrière, titulaires d’une CDL de type KB
• les membres du personnel diplomatique, titulaires d’une CDL de type C
• les fonctionnaires consulaires de carrière, titulaires d’une CDL de type KC
• les membres du personnel administratif et technique, titulaires d’une CDL de type D
• les employés consulaires de carrière, titulaires d’une CDL de type KD
• les membres du personnel de service (transférables), titulaires d’une CDL de type E ou KE (N.B : pour les membres du personnel de service non transférables, titulaires d’une CDL de type E ou KE, voir les informations sous « employés locaux »)
• les membres de famille jouissant du même statut, titulaires d’une CDL du même type 

Les personnes susmentionnées ne sont pas soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC/AFam, ni à la PP et ne peuvent pas s'y affilier même sur une base volontaire (art. 33 et 37 CVRD, 48 CVRC et art. 1a, al. 2, let. a, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)).

Les personnes susmentionnées qui sont titulaires d’une CDL de type B, KB, C ou KC ne sont pas assurées à l’assurance-accidents.

Les personnes susmentionnées qui sont titulaires d’une CDL de type C, KC, D, KD, E ou KE ne peuvent être assurées à l’assurance-accidents que si la mission diplomatique ou le poste consulaire qui les emploie en fait la demande à l'Office fédéral de la santé publique (BAG-Unfallversicherung@bag.admin.ch) et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations) (art. 3, al. 3, de l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)).

Les personnes susmentionnées ne sont pas tenues de s’assurer à l’assurance-maladie (art. 6, al. 1, de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal)).

Elles peuvent toutefois, sur une base volontaire, demander à être soumises à l'assurance-maladie (affiliation volontaire). Les personnes, qui entendent être soumises à l'assurance-maladie suisse de manière volontaire, doivent s'assurer dans les six mois qui suivent la date à laquelle elles ont reçu une carte de légitimation (art. 7, al. 6, OAMal). La requête d'affiliation volontaire doit être adressée à l'autorité cantonale compétente.

L'assurance-maladie déploie ses effets dans ce cas dès la date où les personnes concernées sont titulaires d'une carte de légitimation (effet rétroactif). L'assurance-maladie prend fin avec l'expiration des fonctions en Suisse, au décès de l'assuré ou avec la renonciation à l'assujettissement à l'assurance-maladie. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut plus être déposée, sauf raison particulière. 

La notice ci-dessous concerne les membres de famille qui exercent une activité lucrative en Suisse et qui sont titulaires d’un permis Ci. Elle ne concerne pas les éventuelles situations de détachement temporaire en vertu d’un accord international de sécurité sociale (cf. OFAS, travailleurs détachés). 

Les personnes susmentionnées sont obligatoirement assujetties à l’AVS/AI/APG/AC/AFam/PP.

Les personnes susmentionnées sont obligatoirement assujetties à l’assurance-accidents.

Les personnes susmentionnées ne sont pas tenues de s’assurer à l’assurance-maladie, sous réserve des ressortissants de l’UE/Association européenne de libre-échange (AELE)/UK assujettis à l’assurance-maladie conformément aux dispositions de l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE, de la Convention AELE ou de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni.

Pour davantage d’informations sur le régime applicable aux membres de famille titulaires d’un permis Ci cf. 
Séjour en Suisse