Protocole additionnel au Protocole du 25 septembre 1950 relatif à la Commission internationale de l'état civil

Fait à Luxembourg le 25 septembre 1952

Entré en vigueur le 25 septembre 1952

Copie certifiée conforme du Protocole additionnel

Publication en Suisse

Réserves et déclarations

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Dernière mise à jour 26.09.2022

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