Assurance incendie

Dans certains cantons suisses, en particulier Berne et Vaud*, il existe une assurance immobilière contre les incendies qui est obligatoire pour les propriétaires, mais aussi pour les locataires, et ceci sans exception. 

Selon l’interprétation du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE):

• l’assurance incendie n’est pas contraire au droit international public, en particulier, à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires,
• les primes de l’assurance incendie constituent une taxe en rémunération de services particuliers rendus, soit une taxe dont les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière ainsi que les membres de leur personnel doivent s’acquitter (voir notice informative sur les taxes en rémunération de services particuliers rendus). 

* Les postes consulaires avec siège dans d’autres cantons suisses, respectivement les membres du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires domiciliés dans d’autres cantons suisses, voudrons bien prendre contact avec les autorités cantonales pour connaître la législation y relative dans le canton concerné.

Dernière mise à jour: juin 2008