UE – législation sociale – personnes de carrière

Procédure de remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation du personnel de carrière transférable des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres de l’Union Européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Dernière mise à jour: juin 2009

Accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse

Le 1er juin 2002, l’Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes) est entré en vigueur. 

L’Accord sur la libre circulation des personnes fait référence au Règlement (CEE) No 1408/71 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. Il convient donc pour le surplus de se référer à ce Règlement. 

Le 1er juin 2002, la Convention instituant l’AELE, telle que modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 janvier 2001, est entrée en vigueur. L’annexe K, appendice 2, article 1er, paragraphe 1, de la Convention instituant l’AELE précise, en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, que « Les Etats membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE et dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, tels qu’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci ». La section A « Actes auxquels il est fait référence » mentionne le Règlement (CEE) 1408/71. 

Dès le 1er juin 2002, les dispositions de cet accord s’applique aux membres du personnel de carrière des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière des Etat membres de l’UE / AELE. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative. 

Nouveaux Etats membres de l’UE (01.05.2004):

Le 1er avril 2006, le Protocole portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE est entré en vigueur. Dès cette date, les dispositions de cet accord s’appliquent aux membres du personnel de carrière des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière des dix nouveaux Etats membres de l’UE. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative. 

Nouveaux Etats membres de l’UE (01.01.2007) : 

Le 1er juin 2009, le Protocole II portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) est entré en vigueur. Dès cette date, les dispositions de cet accord s’appliquent donc aux membres du personnel de carrière des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière de la Bulgarie et de la Roumanie. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative. 

Pour mémoire: Etats membres de l’UE et de l’AELE :

• Etats membres de l’UE (15): Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Suède
• Etats membres de l’UE des le 1er mai 2004 (10): Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque, République Tchèque et Slovénie
• Etats membres de l’UE dès le 1er janvier 2007 (2): Bulgarie et Roumanie
• Etats membres de l’AELE (4): Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse. 

Principe

En vertu de l’article 13, paragraphe 2, lettre d) du Règlement (CEE) no 1408/71, « les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l’Etat membre dont relève l’administration qui les occupe ». En conséquence, les personnes suivantes sont soumises à la législation sociale de l’Etat d’envoi pour les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité, les prestations de vieillesse, les prestations de survivants, les prestations d’accidents du travail et de maladie professionnelle, les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations de famille, conformément à l’énumération faite à l’article 4 du Règlement (CEE) no 1408/71 :

• les personnes qui font partie du personnel de carrière transférable et qui sont ressortissantes d’un Etat membre de l’UE/AELE (agents diplomatiques, fonctionnaires et employés consulaires, membres du personnel administratif et technique et membres du personnel de service transférables, titulaires d’une carte de légitimation délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères de type « B », « C », « D », « E » ou « K à bandes rose/noire », « K à bandes bleue/noire » et « K à bandes violette/noire ») et
• les membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, qui ont été admis en Suisse au titre du regroupement familial, pour autant qu’ils n’exercent pas une activité lucrative en Suisse.

Ces personnes doivent donc s’assurer dans l’Etat d’envoi conformément à la législation sociale de cet Etat, en particulier s’agissant de l’assurance-maladie.

Membres de famille (avec activité lucrative)

Les membres de famille qui exercent une activité lucrative en Suisse sont soumis à la législation sociale suisse et doivent, en particulier, s’assurer à l’assurance-maladie conformément à la législation suisse. Ces personnes, titulaires d’un permis Ci (voir notice informative) reçu en échange de leur carte de légitimation, sont assurées par leur employeur aux assurances suisses AVS/AI/APG/AC*, à la prévoyance professionnelle (LPP) et à l’assurance-accidents (LAA). S’agissant de l’assurance-maladie (LAMal), elles doivent s’assurer elles-mêmes auprès d’une caisse-maladie suisse (une liste des caisses-maladie peut être obtenue auprès du service de l’assurance-maladie du canton de domicile – voir coordonnées à la fin de la notice. 

* = Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), assurance- chômage (AC). Ces assurances forment un tout indivisible. 

Nouvelle procédure pour le remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation en Suisse 

A. Assurance de base

1. Des institutions d’entraide existent dans tous les pays membres de l’UE/AELE et en Suisse pour l’application des règles de coordination en matière d’assurance-maladie. Pour la Suisse, il s’agit de l’Institution commune LAMal (voir coordonnées à la fin de la notice). 

Pour le compte de la caisse-maladie auprès de la quelle la personne concernée est assurée conformément à la législation de l’Etat d’envoi, l’institution d’entraide, soit en l’espèce l’Institution commune LAMal, prend en charge les notes d’honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. L’Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l’Etat assureur compétent. La personne assurée à l’étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l’assurance de base de l’assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant). 

2. Le système suisse d’assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires.

L’assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l’Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d’assurance chaque fois qu’il existe un doute en la matière) :

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d’autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie) ;
• certains traitements de médecine complémentaire s’ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées ;
• les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile ;
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la « liste des spécialités »;
• un certain nombre de mesures préventives.

L’assuré participe aux coûts des traitements médicaux par :

• une franchise minimale de CHF 300.— par année pour les adultes
• une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF 700.— par an.

3. Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal, les personnes concernées qui sont assurées dans l’Etat d’envoi doivent demander à leur caisse d’assurance-maladie de remplir le formulaire E 106 et de le présenter à l’Institution commune LAMal. Les caisses-maladie compétentes des Etats membres de l’UE disposent des formulaires E 106 qui doivent être remis à l’Institution commune LAMal. 

Lorsque l’Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.). Selon les modalités prévus par le contrat, soit l’assuré paie lui-même les factures et les envoie à l’Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d’honoraires ou factures à l’Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspondant à l’assurance de base (principe du tiers-payant). 

B. Assurances complémentaires 

Les factures qui dépassent la couverture de l’assurance de base suisse sont à la charge de l’assuré (par exemple si l’assuré a bénéficié d’une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l’assuré dispose d’assurances complémentaires ou si l’assurance-maladie à laquelle il est affilié dans l’Etat d’envoi a une plus grande couverture d’assurance, il appartient à l’assuré d’adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû.

• Institution commune LAMal / Gemeinsame Einrichtung KVG 
  
  Gibelinstr. 25, CH - 4503 Soleure / Solothurn 
  
  Tél. +41 32 625 30 30 - fax +41 32 625 30 90 

Assurance-maladie (informations)

• Le site internet de l’Office fédéral de la santé publique dispose d’informations détaillées (en allemand, anglaise, français et italien) sur les prestations offertes par l’assurance-maladie et les coûts y relatifs. Il est également possible de se référer au site de l’Institution commune LAMal.
• Services cantonaux de l’assurance-maladie
• Canton de Berne 
  
  Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations / Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht, Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen : 
  
  Tél. 084-480.08.84 - Fax 031-633.76.71 -  www.be.ch/asvs  
• Communes bernoises: 
  
  site du canton de Berne  www.be.ch  -  info@be.ch  
• Canton de Genève Service de l’assurance-maladie 
  
  Rte de Frontenex 62, 1207 Genève 
  
  Tél. 022-546.19.00 - Fax 022-546.19.19
• Canton de Vaud 
  
  Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC) 
  
  Chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne Tél. 021-557.47.47 - Fax 021-557.47.50