UE – législation sociale - domestiques privés

Régime d'assurances sociales et obligatoires suisses applicable aux domestiques privés des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres de l'Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE).

Dernière mise à jour: juillet 2011

Accord sur la libre circulation des personnes entre l’UE et la Suisse

Le 1er juin 2002, l'Accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après: Accord sur la libre circulation des personnes) est entré en vigueur.

L'Accord sur la libre circulation des personnes fait référence au Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Il convient donc pour le surplus de se référer à ce Règlement. 

Le 1er juin 2002, la Convention instituant l’AELE, telle que modifiée par l’Accord de Vaduz du 21 janvier 2001, est entrée en vigueur. L’annexe K, appendice 2, article 1er, paragraphe 1, de la Convention instituant l’AELE précise, en matière de coordination des systèmes de sécurité sociale, que «Les Etats membres conviennent d’appliquer entre eux, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes communautaires auxquels il est fait référence, tels qu’incorporés dans l’Accord EEE et dans l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et la Communauté européenne, tels qu’en vigueur au 21 juin 1999 et tels que modifiés par la section A du présent appendice, ou des règles équivalentes à ceux-ci». La section A «Actes auxquels il est fait référence» mentionne le Règlement (CEE) 1408/71.

Dès le 1er juin 2002, les dispositions de cet accord s’appliquent aux domestiques privés, ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE, travaillant au service de membres du person-nel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres de l’UE/AELE. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative. 

Nouveaux Etats membres de l’UE (1.5.2004):

Le 1er avril 2006, le Protocole portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux Etats membres de l’UE est entré en vigueur. Dès cette date, les dispositions de cet accord s’appliquent aux domestiques privés, ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE, travaillant pour des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse des dix nouveaux Etats membres de l’UE. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative.

Nouveaux Etats membres de l’UE (1.1.2007):

Le 1er juin 2009, le Protocole II portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux deux nouveaux Etats membres de l’UE (Bulgarie et Roumanie) est entré en vigueur. Dès cette date, les dispositions de cet accord s’appliquent donc aux domestiques privés, ressortissants des Etats membres de l’UE/AELE, travaillant pour des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse de la Bulgarie et de la Roumanie. La situation de ces personnes à l’égard des assurances sociales et obligatoires est décrite dans la présente notice informative.

Pour mémoire: Etats membres de l’UE et de l’AELE:

• Etats membres de l’UE (15):
  Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grande-
  Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Suède
  
  
• Etats membres de l’UE des le 1er mai 2004 (10):
  Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Slovaque,
  République Tchèque et Slovénie
  
  
• Etats membres de l’UE dès le 1er janvier 2007 (2):
  Bulgarie et Roumanie
  
  
• Etats membres de l’AELE (4):
  Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse.

Définition

On entend par «assurances sociales et obligatoires suisses», les assurances suivantes:

• Assurance-vieillesse et survivants (AVS), assurance-invalidité (AI), régime des allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG), assurancechômage (AC). Ces assurances forment un tout indivisible.
• Prévoyance professionnelle (LPP).
•  Assurance-accidents professionnels et non professionnels et maladies professionnelles (LAA).
• Assurance-maladie (LAMal).

Principes

En vertu de l'Accord sur la libre circulation des personnes, le régime de sécurité sociale applicable aux domestiques privés des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres de l'UE/AELE est le même que celui applicable au personnel recruté localement par les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres de l'UE/AELE (voir notice informative à ce sujet). 

Conformément à la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et  à la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, les domestiques privés, quelle que soit leur nationalité, s'ils ne sont pas assurés à un régime de sécurité sociale étranger, sont obligatoirement assurés, par leur employeur, aux assurances sociales et obligatoires suisses (cf. l’Ordonnance sur les domestiques privés du 6 juin 2011, ci-après «ODPr» ; cette Ordonnance est disponible sur les pages internet du Protocole du DFAE, voir Notice informative: Ordonnance sur les domestiques privés).

A. Domestique privé, ressortissant de l'Etat d'envoi de son employeur, lorsque l'Etat d'envoi est membre de l'UE / AELE, titulaire d'une carte de légitimation «F»

Le domestique privé est obligatoirement soumis aux assurances sociales et obligatoires

suisses. Il a toutefois la possibilité d'opter pour la législation sociale de l'Etat dont il est ressortissant

(droit d'option).

1) Application des assurances sociales et obligatoires suisses: dans ce cas, son employeur doit se conformer aux dispositions de l’ODPr.

2) Exercice du droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi, membre de l'UE /

AELE, de son employeur, dont il est lui-même ressortissant : si le domestique privé choisit d'exercer son droit d'option (qui couvre obligatoirement l'ensemble du régime de sécurité sociale de l'Etat dont il est ressortissant, qui forme un tout indivisible), il doit le faire par le biais du formulaire E 103. Ainsi, il sera exempté des assurances sociales et obligatoires suisses et sera affilié au régime de sécurité sociale de l'Etat dont il est ressortissant. Le domestique privé doit présenter une demande d'exemption écrite aux autorités suisses compétentes pour les assurances AVS, LAA et LAMal (voir coordonnées à la fin de la notice) en y joignant une copie du formulaire E 103 dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat dont il est ressortissant (ce formulaire doit être demandé à l’autorité compé-tente de l’Etat concerné).

2.1) Le domestique privé qui a choisi d'exercer son droit d'option, tel que décrit ci-dessus, doit suivre la procédure suivante pour le remboursement de ses frais médicaux et d'hospitalisation en Suisse:

Des institutions d'entraide existent dans tous les pays membres de l'UE / AELE et en Suisse pour l'application des règles de coordination en matière d'assurance-maladie. Pour la Suisse, il s'agit de l'Institution commune LAMal (voir coordonnées à la fin de la notice).

Pour le compte de la caisse-maladie auprès de laquelle la personne concernée est assurée conformément à la législation de l'Etat dont elle est ressortissante, l'institution d'entraide, soit en l'espèce l'Institution commune LAMal, prend en charge les notes d'honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. L'Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l'Etat assureur compétent. La personne assurée à l'étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l'assurance de base de l'assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant).

Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l'intermédiaire de l'Institution commune LAMal, le domestique privé doit présenter à cette institution le formulaire E 106 ou le formulaire E 128 (l'assurance-maladie, à laquelle le domestique privé est affilié dans l'Etat d'envoi de son employeur, est à même de déterminer quel formulaire doit être remis à l'Institution commune LAMal) dûment complété et signé par lui-même et par l'autorité compétente de l'Etat dont il est ressortissant. L'assurance-maladie, à laquelle l'employé est affilié selon la législation de l'Etat d'envoi, est à même de déterminer quel formulaire (E 106 ou E 128) doit être remis à l'Institution commune LAMal. Les formulaires E 106 et E 128 doivent être de-mandés à l’autorité compétente de l’Etat concerné.

Lorsque l'Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.).

Selon les modalités prévues par le contrat, soit l'assuré paie lui-même les factures et les envoie à l'Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d'honoraires ou factures à l'Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspondant à l'assu-rance de base (principe du tiers-payant).

Le système suisse d'assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires.

L'assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l'Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d'assurance chaque fois qu'il existe un doute en la ma-tière): 

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d'autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie)
• certains traitements de médecine complémentaire s'ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées
• les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la «liste des spécialités»
• un certain nombre de mesures préventives.

L'assuré participe aux coûts des traitements médicaux par:

• une franchise de CHF 300 par année
• une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF 700 par an.

Assurances complémentaires: les factures qui dépassent la couverture de l'assurance de base suisse sont à la charge de l'assuré (par exemple si l'assuré a bénéficié d'une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l'assuré dispose d'assurances complémentaires ou si l'assurance-maladie à laquelle il est affilié dans son Etat a une plus grande couverture d'assurance, il appartient à l'assuré d'adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû.

B. Domestique privé, ressortissant d'un Etat membre de l'UE/AELE autre que l'Etat d'envoi, membre de l'UE / AELE, de son employeur, titulaire d'une carte de légitimation «F» 

Le domestique privé est obligatoirement soumis aux assurances sociales et obligatoires suisses. Il n'a pas de droit d'option (et ne peut donc pas être affilié à la législation sociale d'un autre Etat). Son employeur doit se conformer aux dispositions de l’ODPr.

C. Domestique privé, ressortissant d'un Etat non membre de l'UE, titulaire d'une carte de légitimation «F» 

Cette catégorie de personnes ne bénéficie pas de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le domestique privé est obligatoirement soumis aux assurances sociales et obligatoires suisses, s'il n'est pas assuré à l'étranger. Son employeur doit se conformer aux dispositions de l’ODPr.

D. Domestique privé, ressortissant suisse ou personne au bénéfice d'un permis B ou C 

Cette catégorie de personnes ne bénéficie pas de l'application de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Le domestique privé est obligatoirement soumis aux assurances sociales et obligatoires suisses. Son employeur est tenu d'affilier son domestique privé aux assurances AVS, LPP et LAA et doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part patronale). En Suisse, aucun employeur n'est tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal, qui est une assurance personnelle; le domestique privé doit contracter lui-même une telle assurance et payer les primes et tous frais y relatifs. 

N.B. Le domestique privé, au bénéfice d'un permis B ou C, qui est ressortissant de l'Etat d'envoi, membre de l'UE/AELE, de son employeur, a toutefois la possibilité d'exercer un droit d'option pour la législation sociale de l'Etat, dont il est ressortissant – cf. procédure décrite au point A de la présente notice.

E. Date de l’affiliation 

Le domestique privé, ressortissant d’un Etat membre de l’UE/AELE, travaillant au service d’un membre du personnel d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière en Suisse d’un Etat membre de l’UE/AELE et n’ayant pas de droit d’option, doit être affilié aux assurances sociales et obligatoires suisses par son employeur :

• dès le 1er juin 2002, date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes,
• dès le 1er avril 2006, date d’entrée en vigueur du Protocole portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l’UE,
• dès le 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du Protocole II portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie,
• ou, le cas échéant, dès son entrée en fonction. 

F. Demandes d'exemption 

Les autorités suisses indiquées ci-dessous sont compétentes pour les demandes d'exemption aux assurances sociales et obligatoires suisses; pour les demandes d'affiliation, il convient de se référer aux indications contenues dans l’ODPr.

Assurances AVS (en fonction du canton de domicile):

Canton de Berne
Ausgleichskasse des Kantons Bern Chutzenstrasse 10, 3007 Bern 
Tel. +41 (0)31 379 79 79 - Fax: +41 (0) 31 379 79 00, ou

Ville de Berne
Stadt Bern, Direktion für Soziale Sicherheit Alters- und Versicherungsamt Schwanengasse 14, 3011 Bern. Tél. +41 (0)31 321 61 11 - Fax: +41 (0)31 321 72 89

Canton de Zurich 
Ausgleichskasse des Kantons Zürich Röntgenstrasse 17, Postfach 8087, 8005 Zürich 
Tel. +41 (0)44 448 50 00 – Fax 044-448.55.55
www.svazuerich.ch  

Canton de Genève 
Caisse cantonale genevoise de compensation AVS (CCGC) Rte de Chêne 54, CH - 1211 Genève 29 
Tél. +41 (0)22 718 67 67 - fax +41 (0)22 718 68 63

Canton de Vaud 
Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS Rue du Lac 37, 1815 Clarens 
Tél. +41 (0)21 964 12 11 - Fax +41 (0)21 964 15 38

Assurance-maladie (en fonction du lieu de domicile):

Canton de Berne 
Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations / Amt für Sozialversicherung und Stiftungsaufsicht, Forelstrasse 1, 3072 Ostermundigen 
Tél. +41 (0)84 480 08 84 Fax +41 (0)31 633 76 71
www.be.ch/asvs  

Communes bernoises
www.be.ch  
info@be.ch  

Canton de Genève 
Service de l’assurance-maladie Rte de Frontenex 62, 1207 Genève 
Tel. +41 (0)22  546 19 00 Fax +41 (0)22 546 19 19 

Canton de Vaud 
Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC) 
Chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne 
Tél. +41 (0)21 557 47 47 Fax +41 (0)21 557 47 50

Important

• Prévoyance professionnelle (LPP): 
  il n'est pas nécessaire de présenter une demande d'exemption à la LPP, à laquelle on ne peut s'affilier que si l'on est assuré aux assurances AVS; une demande d'exemption à la caisse AVS est par conséquent suffisante.
• Assurance-accidents (LAA): 
  seules les personnes qui sont assurées auprès d'une caisse d'assurance accidents, et qui souhaitent exercer leur droit d'option pour la législation sociale de l'Etat d'envoi, doivent présenter à leur caisse d'assurance une demande d'exemption. Les personnes qui ne sont pas assurées au-près d'une caisse d'assurance accidents n'ont pas à présenter de demande d'exemption.

G. Remboursement des frais médicaux 

Les personnes qui ont choisi d’exercer leur droit d’option pour la législation sociale de leur Etat d’envoi doivent présenter à l’institution suisses mentionnée ci-après un formulaire E 106 ou E 128 (l’autorité compétente de l’Etat d’envoi est à même de déterminer quel formulaire doit être remis) pour obtenir le remboursement de leurs frais médicaux :

Institution commune LAMal / Gemeinsame Einrichtung KVG 
Gibelinstr. 25, CH - 4503 Soleure / Solothurn 
Tél. +41 (0)32 625 30 30 - fax +41 (0)32 625 30 90