20.12.2019
Lors de sa séance du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé l’échange de notes entre la Suisse et l’Italie concernant le changement de statut douanier de l’enclave italienne de Campione d’Italia. Nécessaire pour des raisons de sécurité juridique, cet échange de notes vise à faciliter le passage de Campione d’Italia dans le régime douanier de l’UE, prevu pour le 1er janvier 2020.
Dernière mise à jour 19.07.2023
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