Famille, mariage, partenariats

Lorsqu’un couple helvético-chilien envisage de s’installer au Chili, il peut demander un visa permanent pour le conjoint ou la conjointe de nationalité suisse ainsi que pour les enfants. La demande doit être déposée personnellement auprès de la représentation consulaire compétente.

Tout mariage ou partenariat enregistré civil contracté à l‘étranger est reconnu en Suisse et doit être signalé aux autorités de l’état civil suisses. Les Suisses et Suissesses sont tenus de signaler à la représentation suisse compétente à l’étranger le mariage qu’ils ont contracté à l’étranger. La représentation traduit et légalise les documents avant de les transmettre en Suisse sans percevoir d’émoluments. À titre exceptionnel, la déclaration peut être effectuée auprès des autorités cantonales de surveillance de l’état civil, qui envoient si nécessaire les documents à la représentation suisse compétente à l’étranger pour que celle-ci les traduise et les légalise (contre émoluments).

Il est recommandé, avant le mariage ou le partenariat enregistré, de vérifier auprès de la représentation suisse responsable quelles sont les dispositions à respecter pour que l’union puisse être reconnue et inscrite le plus rapidement possible dans le registre de l’état civil suisse.

La loi publiée le 10 décembre 2021 au Journal officiel garantit aux couples homosexuels le même accès au mariage civil qu’aux couples hétérosexuels. Elle accorde également aux familles homoparentales le droit d’avoir des enfants (par l’adoption ou des techniques de procréation assistée). La loi définit en outre les règles de propriété régissant les relations économiques au sein des couples de même sexe ainsi qu’avec des tiers.