Faire avancer la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme

Les conseillères fédérales Micheline Calmy-Rey et Eveline Widmer-Schlumpf, respectivement cheffe du DFAE et cheffe du DFJP, présideront ensemble la conférence ministérielle. La Suisse souhaite obtenir des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe qu’ils adoptent une déclaration commune par laquelle ils réitèrent leur volonté de s’engager en faveur du respect des droits garantis par la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et de l’adoption de mécanismes propres à en assurer efficacement la protection. Par ailleurs, les Etats membres devraient soutenir la Cour afin d’accroître à court terme son efficience dans le cadre législatif actuel. Enfin, la conférence ministérielle entend intensifier et concrétiser les mesures visant à réformer les structures de la Cour à moyen et long termes.  

La Suisse s’emploie depuis de nombreuses années à assurer la pérennité de la Cour européenne des droits de l’homme. Le 18 novembre 2009, elle reprendra pour six mois la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe. La Suisse entend profiter de sa présidence pour obtenir des améliorations dans les trois domaines principaux que sont les droits fondamentaux, l’Etat de droit et la démocratie. Dans cette perspective, elle a accepté de donner suite à la suggestion qui lui a été faite par le président de la Cour d’organiser, pendant sa présidence, une grande conférence politique dans le but de faire avancer de manière décisive la réforme de la Cour.

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg souffre d’une surcharge chronique. En dépit des efforts considérables qu’elle a entrepris dans le but de simplifier ses procédures internes, elle enregistre depuis des années davantage de nouveaux recours que ses 47 juges ne peuvent en liquider. À l’heure actuelle, 100 000 recours sont pendants. Si les Etats membres du Conseil de l’Europe s’accordent à reconnaître la nécessité de mettre en chantier une réforme profonde de la Cour, ils ne sont toutefois pas encore parvenus à faire des progrès décisifs sur cette voie. La conférence d’Interlaken a pour but de poser les bases politiques d’un processus qui devra permettre un jour à la Cour de se concentrer davantage sur ses tâches essentielles. L’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe et de la Cour elle-même s’avère pour cela indispensable.   

Renseignements :

Conseil de l’Europe, conférence ministérielle : Ambassadeur Paul Seger, Directeur de la Direction du droit international public (DFAE), tél. +41 31 322 30 61 

Conseil de l’Europe, Cour européenne des droits de l’homme : Adrian Scheidegger, Office fédéral de la justice (DFJP), tél. +41 31 322 47 90 

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