Assurance maladie

Situation des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière en Suisse par rapport à la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal)

Dernière mise à jour: juillet 2011

La présente note ne concerne pas les personnes précitées. Elles sont priées de se référer aux notices informatives traitant de leur situation:

Notice informative pour le personnel de carrière

Notice informative pour les employés recrutés localement

Notice informative pour les domestiques privés de membres du personnel d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire de carrière

Le 1er janvier 1996 est entrée en vigueur la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal). Cette loi a mis en place une assurance obligatoire de soins et une assu-rance facultative d'indemnités journalières. L'assurance-maladie alloue des prestations en cas de maladie, d'accident (dans la mesure où aucune assurance-accidents n'en assume la prise en charge) et de maternité.

Toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse. Toutefois, selon l'article 3, alinéa 2, de la LAMal, le Conseil fédéral peut exempter de l'assurance-maladie obligatoire certaines catégories de personnes, dont, notamment, les représentants d'Etats étrangers.

Dans son ordonnance fédérale du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), le Conseil fédéral a fait usage de cette faculté. C'est ainsi qu'à l'article 6, alinéa premier, de ladite or-donnance, il est prévu que notamment les membres du personnel des missions diploma-tiques et des postes consulaires de carrière, ainsi que les membres de leur famille jouissant du même statut, ne sont pas tenus de s'assurer à l'assurance-maladie. Sont considérés comme membres de la famille les conjoints, titulaires d’une carte de légitimation ou de na-tionalité suisse, ainsi que les enfants, titulaires d’une carte de légitimation ou de nationalité suisse, de moins de 18 ans révolus et ceux de moins de 25 ans révolue qui fréquentent une école ou poursuivent des études ou un apprentissage.

• les Chefs de mission (titulaires d'une carte de légitimation de type "B"),
• les Chefs de poste consulaire de carrière (titulaires d'une carte de légitimation « K à bande rose/noire »),
• les agents diplomatiques (titulaires d'une carte de légitimation de type "C"),
• les fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires d'une carte de légitimation « K à bande rose/noire »), 
• les membres du personnel administratif et technique (titulaires d'une carte de légiti-mation de type "D"),
• les employés consulaires de carrière (titulaires d'une carte de légitimation « K à bande bleue/noire),
• les membres du personnel de service (titulaires d'une carte de légitimation de type "E" ou de type « K àbande violette/noire »),
• les membres du personnel non-suisses de la Délégation générale de Palestine (titu-laires d'une carte de légitimation de type "O"),
• les membres de famille jouissant du même statut (titulaires d'une carte de légitima-tion ou d'un permis Ci). 

Le Conseil fédéral n'a néanmoins pas voulu exclure totalement les personnes précitées de l'assurance-maladie. Il s'ensuit que les personnes susmentionnées peuvent demander à être soumises à l'assurance-maladie. Selon l'article 7, alinéa 6, de la présente ordonnance, les personnes, qui entendent être soumises à l'assurance-maladie suisse, doivent s'assurer dans les six mois qui suivent la date à laquelle elles ont reçu une carte de légitimation.

L'assurance-maladie, dans ce cas, déploie ses effets dès la date où elles sont titulaires d'une carte de légitimation (effet rétroactif). L'assurance-maladie prend fin avec l'expiration des fonctions en Suisse, à la mort de l'assuré ou avec la renonciation à l'assujettissement à l'assurance-maladie. Dans ce dernier cas, une nouvelle requête ne peut plus être déposée, sauf raison particulière. La requête d'affiliation volontaire doit être adressée à l'autorité cantonale compétente (voir adresses ci-dessous).

•  les membres du personnel suisse,
• les membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires de carrière ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis B ou C),
• les membres de leur famille.

Aux termes de l’Ordonnance sur les domestique privés, un domestique privé (titulaire d'une carte de légitimation de type F) est soumis obligatoirement à l'assurance-maladie suisse, s'il n'est pas assuré dans un autre Etat.

En Suisse, l'assurance-maladie ne fait pas partie des assurances sociales. Il s'agit d'une assurance personnelle que chaque personne domiciliée en Suisse, hormis les personnes mentionnées dans la notice informative, doit contracter elle-même auprès d'une caisse-maladie suisse reconnue.

L’assurance-maladie prend en charge les frais médicaux et d'hospitalisation de l'assuré(e). Toutefois, l'assuré(e) doit participer chaque année aux coûts des prestations dont il/elle bénéficie. L'assuré(e) doit prendre à sa charge un montant fixe par année, appelé «franchise», ainsi que la quote-part s'élevant à maximum à CHF 700.-- par an pour les adultes.

Une franchise est obligatoire. Dès le 1er janvier 2005, les franchises sont les suivantes: CHF 300.-- par an (montant minimum obligatoire) ou, à choix, CHF 500.-- par an, CHF 1'000.-- par an, CHF 1'500.-- par an, CHF 2'000.-- ou CHF 2'500.-- par an (montant maximum autorisé). En choisissant une franchise plus élevée, la prime d'assurance sera plus avantageuse.

Les primes d'assurance varient en fonction de la caisse-maladie, du montant de la franchise, du lieu de domicile de l'assuré(e) et des prestations complémentaires (par exemple: frais dentaires, hospitalisation en division privée, médecine parallèle, etc.).

Canton de Berne
Office des assurances sociales et de la surveillance des fondations 
Tél. 084 480 08 84 
Fax 031 633 77 01
asvs.kv@jgk.be.ch

Communes bernoises
www.be.ch  
info@be.ch

Canton de Genève
Service de l’assurance-maladie 
Rte de Frontenex 62, 1207 Genève 
Tel. 022 / 546.19.00 
Fax 022 / 546.19.19

Canton de Vaud 
Organe cantonal de contrôle de l’assurance-maladie et accidents (OCC) 
Chemin de Mornex 40, 1014 Lausanne 
Tél. 021 / 557.47.47 (le matin) 
Fax 021 / 557.47.50