UE – Législation sociale - employés locaux

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles ont toutefois la possibilité de choisir d’être soumises à la législation de sécurité sociale de l’Etat d’envoi (droit d’option).

L’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit donc pour le personnel précité, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE de type «E» ou «K à bande violette/noire», une dérogation aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires.

Application des assurances sociales et obligatoires suisses:

Si l’employé est assuré aux assurances sociales et obligatoires suisses, l’Etat d’envoi sera soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l’Etat d’envoi, en sa qualité d’employeur, est tenu d’affilier son personnel aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu’il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1-3). En Suisse, aucun employeur n’est, en principe, tenu de contribuer au paie-ment des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle; l’employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Une «Déclaration de garantie concernant la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation» n’est plus exigée pour le personnel, ressortissant de l’UE / AELE, travaillant pour un membre de l’UE / AELE, titulaire d’une carte «E» ou «K à bande violette/noire» (pour plus d’information, voir la lettre G ci-dessous). Ce personnel doit lui-même contracter une assurance-maladie et doit assumer tous les frais y relatifs. Sur une base volontaire, l’employeur peut contribuer à ces frais. La garantie de la prise en charges des frais de rapa-triement est toutefois toujours exigée.

Exercice du droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi:

Si l’employé choisit d’exercer son droit d’option (qui couvre obligatoirement l’ensemble du régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui forme un tout indivisible), il doit le faire, dès son entrée en fonction, par le biais du formulaire E 103. Ainsi, il sera exempté des assurances sociales et obligatoires suisses et sera affilié au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi. L’employé doit présenter une demande d’exemption écrite aux autorités suisses compétentes pour les assurances AVS/AI/APG/AC et la LAMal (voir coordonnées à la lettre J ci-dessous) en y joignant une copie du formulaire E 103 dûment complété et signé par lui-même et par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi. Le formulaire E 103 est fournit par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi. Le droit d’option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n’a pas d’effet rétroactif.

La personne qui a choisi d’exercer son droit d’option, tel que décrit ci-dessus, doit suivre la procédure suivante pour le remboursement de ses frais médicaux et d’hospitalisation en Suisse:

• Des institutions d’entraide existent dans tous les pays membres de l’UE/AELE et en Suisse pour l’application des règles de coordination en matières d’assurance-maladie. Pour la Suisse, il s’agit de l’Institution commune LAMal (voir coordonnées à la lettre K ci-dessous).
• Pour le compte de la caisse-maladie auprès de la quelle la personne concernée est assurée conformément à la législation de l’Etat d’envoi, l’institution d’entraide, soit en l’espèce l’Institution commune LAMal, prend en charge les notes d’honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. l’Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l’Etat assureur compétent. La personne assurée à l’étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l’assurance de base de l’assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant). 
• Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal, l’employé doit présenter à cette institution le formulaire E 106 ou le formulaire E 128 (l’assurance-maladie, à la quelle l’employé est affilié dans l’Etat d’envoi, est à même de déterminer quel formulaire doit être remis à l’Institution commune LAMal) dû-ment complété et signé par lui-même et par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi.
• Lorsque l’Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.).
• Selon les modalités prévues par le contrat, soit l’assuré paie lui-même les factures et les envoie à l’Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d’honoraires ou fac-tures à l’Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspon-dant à l’assurance de base (principe du tiers-payant).
  
  Le système suisse d’assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires. 

L’assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l’Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d’assurance chaque fois qu’il existe un doute en la matière):

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d’autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie)
• certains traitements de médecine complémentaire s’ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées
• les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la « liste des spécialités »
• un certain nombre de mesures préventives. 

L’assuré participe aux coûts des traitements médicaux par :

• une franchise minimale de CHF 300 par année
• une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF 700 par an. 

Assurances complémentaires: 

Les factures qui dépassent la couverture de l’assurance de base suisse sont à la charge de l’assuré (par exemple si l’assuré a bénéficié d’une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l’assuré dispose d’assurances complémentaires ou si l’assurance-maladie à laquelle il est affilié dans l’Etat d’envoi a une plus grande couverture d’assurance, il appartient à l’assuré d’adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû. 

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles n’ont pas de droit d’option, tel que décrit ci-dessus.

L’Accord sur la libre circulation des personnes prévoit donc pour le personnel précité, titulaire d’une carte de légitimation du DFAE de type «E» ou «K à bande violette/noire», une dérogation aux dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ainsi qu’à la législation suisse en matière d’assurances sociales et obligatoires.

Pour cette catégorie de personnes, l’Etat d’envoi est soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l’Etat d’envoi, en sa qualité d’employeur, est tenu d’affilier son personnel aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu’il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1-3). En Suisse, aucun employeur n’est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle ; l’employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Une «Déclaration de garantie concernant la prise en charge des frais médicaux et d’hospitalisation» n’est plus exigée pour le personnel, ressortissant de l’UE / AELE, au service d’un membre de l’UE / AELE, titulaire d’une carte «E» ou «K à bande violette/noire» (pour plus d’information, voir la lettre G ci-dessous). Ce personnel doit lui-même contracter une assurance-maladie et doit assumer tous les frais y relatifs. Sur une base volontaire, l’employeur peut contribuer à ces frais. La garantie de la prise en charge des frais de rapatriement est toutefois toujours exigée. 

Ces personnes sont obligatoirement soumises aux assurances sociales et obligatoires suisses (AVS/AI/APG/AC, LPP, LAA, LAMal). Elles n’ont pas de droit d’option, tel que décrit ci-dessus (à moins qu’elles ne soient également ressortissantes de l’Etat d’envoi et décident d’exercer leur droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi – pour plus d’information, voir la lettre D ci-dessous). 

L’Etat d’envoi est soumis aux obligations ordinaires faites à tout employeur en Suisse. Ceci implique que l’Etat d’envoi, en sa qualité d’employeur, est tenu d’affilier son personnel suisse aux assurances AVS/AI/APG/AC (voir annexe 1), à la LPP (voir annexe 2) et à la LAA (voir annexe 3) et qu’il doit contribuer au paiement des cotisations des différentes assurances (part employeur) (voir annexes 1-3). En Suisse, aucun employeur n’est, en principe, tenu de contri-buer au paiement des primes de la LAMal (voir annexe 4), qui est une assurance personnelle ; l’employé doit contracter lui-même une telle assurance qui est obligatoire et payer les primes et les frais y relatifs.

Une personne qui est à la fois ressortissante suisse et ressortissante de l’Etat d’envoi, membre de l’UE/AELE, peut exercer un droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi (dont elle est aussi ressortissante) et ainsi être exemptée d’une affiliation aux assurances sociales et obligatoires suisses.

Exercice du droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi : Si l’employé choisit d’exercer son droit d’option (qui couvre obligatoirement l’ensemble du régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi qui forme un tout indivisible), il doit le faire par le biais du formulaire E 103. Ainsi, il sera exempté des assurances sociales et obligatoires suisses et sera affilé au régime de sécurité sociale de l’Etat d’envoi. L’employé doit présenter une demande d’exemption écrite aux autorités suisses compétentes pour les assurances AVS/AI/ APG/AC et LAMal (voir coordonnées à la lettre J ci-dessous) en y joignant une copie du formulaire E 103 dûment complété et signé par lui-même et par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi. Le formulaire E 103 est fournit par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi. Le droit d’option peut être exercé à nouveau à la fin de chaque année civile et n’a pas d’effet rétroactif.

La personne qui a choisi d’exercer son droit d’option, tel que décrit ci-dessus, doit suivre la procédure suivante pour le remboursement de ses frais médicaux et d’hospitalisation en Suisse:

• Des institutions d’entraide existent dans tous les pays membres de l’UE/AELE et en Suisse pour l’application des règles de coordination en matières d’assurance-maladie. Pour la Suisse, il s’agit de l’Institution commune LAMal (voir coordonnées à la lettre K ci-dessous).
• Pour le compte de la caisse-maladie auprès de laquelle la personne concernée est assu-rée conformément à la législation de l’Etat d’envoi, l’institution d’entraide, soit en l’espèce l’Institution commune LAMal, prend en charge les notes d’honoraires des médecins, les factures des hôpitaux et des pharmacies, etc. l’Institution commune LAMal facture ensuite ces frais à l’Etat assureur compétent. La personne assurée à l’étranger qui réside en Suisse et y suit un traitement a droit aux mêmes prestations que si elle était assurée en Suisse à l’assurance de base de l’assurance-maladie suisse (franchise, quote-part, tiers-garant).
• Pour bénéficier de la prise en charge des coûts par l’intermédiaire de l’Institution commune LAMal, l’employé doit présenter à cette institution le formulaire E 106 ou le formulaire E 128 (l’assurance-maladie, à laquelle l’employé est affilié dans l’Etat d’envoi, est à même de déterminer quel formulaire doit être remis à l’Institution commune LAMal) dûment complété et signé par lui-même et par l’autorité compétente de l’Etat d’envoi.
• Lorsque l’Institution commune LAMal a reçu le formulaire, elle délivre à la personne concernée une sorte de carte de santé qui lui permettra de justifier de son assurance auprès des prestataires médicaux (médecins, pharmacies, etc.).
• Selon les modalités prévues par le contrat, soit l’assuré paie lui-même les factures et les envoie à l’Institution commune LAMal pour remboursement (principe du tiers-garant), soit les prestataires médicaux peuvent envoyer directement leurs notes d’honoraires ou fac-tures à l’Institution commune LAMal qui procédera au paiement des sommes correspondant à l’assurance de base (principe du tiers-payant). Le système suisse d’assurance-maladie prévoit une assurance de base obligatoire minimale et la possibilité pour les assurés de conclure des assurances complémentaires. 

L’assurance-maladie de base couvre notamment les prestations suivantes (le médecin ou l’Institution commune LAMal peuvent fournir des indications plus détaillées et il y a lieu de vérifier au préalable la couverture d’assurance chaque fois qu’il existe un doute en la matière):

• les traitements effectués par un médecin et les soins donnés par d’autres professionnels de la santé sur ordonnance médicale (par exemple physiothérapie)
• certains traitements de médecine complémentaire s’ils sont effectués par un médecin ayant effectué une formation post-grade reconnue par la FMH (Fédération des médecins suisses) et par les sociétés médicales spécialisées
•  les frais de traitement et de séjour en hôpital, en division commune, dans un établissement figurant sur la liste hospitalière établie par le canton de domicile
• les médicaments prescrits par le médecin qui figurent sur la «liste des spécialités»
•  un certain nombre de mesures préventives.

L’assuré participe aux coûts des traitements médicaux par:

• une franchise minimale de CHF 300 par année
• une quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, mais au maximum CHF 700 par an.

Assurances complémentaires: 

Les factures qui dépassent la couverture de l’assurance de base suisse sont à la charge de l’assuré (par exemple si l’assuré a bénéficié d’une hospitalisation en division semi-privée ou privée). Si l’assuré dispose d’assurances complémentaires ou si l’assurance-maladie à laquelle il est affilié dans l’Etat d’envoi a une plus grande couverture d’assurance, il appartient à l’assuré d’adresser les factures correspondantes directement à son assurance pour le versement du solde qui lui est dû.

Application de la législation sociale suisse: 

Si la personne choisit de ne pas exercer son droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi, elle est soumise aux assurances sociales et obligatoires suisses. Son employeur doit entreprendre les démarches en vue de son affiliation aux assurances concernées et contribuer au paiement des cotisations (pour plus d’informations, voir la lettre C ci-dessus).

Ces personnes ne bénéficient pas de l’application de l’Accord sur la libre circulation des per-sonnes. Leur statut au regard de la législation sociale reste donc régi par les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ainsi qu’à la législation suisse en matière d’assurances sociales et obligatoires.

La situation des ressortissants philippins est réglée conformément à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines ou à celles conclues entre la Suisse et d’autres Etats. Pour connaître leur situation, ces personnes sont priées de se référer à la notice informative en la matière publiée sur le site Internet du Protocole. 

Il s’ensuit que ces personnes: 

• ne sont pas soumis aux assurances AVS/AI/APG/AC ni à la LPP et ne peuvent s’y affilier même sur une base volontaire (articles 33 et 37 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement l’article 48 de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires / article 1, alinéa 2, lettre a, de la Loi du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
• peuvent être assurées à la LAA que si l’Etat d’envoi en fait la demande à l’Office fédéral de la santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations) (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents).
• ne sont pas soumises à la LAMal, mais peuvent demander à y être soumises dans un délai de 6 mois qui suivent à date à laquelle ils sont reçu leur carte de légitimation (article 6, alinéa 1, et article 7, alinéa 6, de l’Ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie). Dans ce cas, l’Etat employeur doit assumer l’intégralité des primes d’assurance et de tous les frais y relatifs, y compris le montant de la franchise et la quote-part de 10% des frais qui dépassent le montant de la franchise, qui sont à charge de l’assuré (et ceci en conformité avec la «Déclaration de garantie» qui prévoit que les frais médicaux et d’hospitalisation, ainsi que les frais de rapatriement de ces personnes sont pris en charge par l’Etat d’envoi).

Ces personnes ne bénéficient pas de l’application de l’Accord sur la libre circulation des personnes. Leur statut au regard de la législation sociale reste donc régi par les dispositions pertinentes de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, respectivement de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires, ainsi qu’à la législation suisse en matière d’assurances sociales et obligatoires.

La situation des ressortissants philippins est réglée conformément à la Convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et les Philippines ou à celles conclues entre la Suisse et d’autres Etats. Pour connaître leur situation, ces personnes sont priées de se référer à la notice informative en la matière publiée sur le site Internet du Protocole. 

Il s’ensuit que ces personnes:

• sont obligatoirement soumises aux assurances AVS/AI/APG/AC; elles doivent s’assurer elles-mêmes à ces assurances et s’acquitter seules des cotisations. L’Etat d’envoi n’est pas tenu de payer des cotisations en tant qu’employeur, mais peut y contribuer sur une base volontaire (article 33, lettre a, du Règlement du 31 octobre 1947 sur l’assurance-vieillesse et survivants).
• peuvent, sur une base volontaire, s’assurer à la LPP et doivent s’acquitter seules des cotisa-tions. La LPP n’est pas obligatoire pour les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de payer des cotisations AVS (article 1, alinéa 1, de l’Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité).
• peuvent être assurées à la LAA que si l’Etat d’envoi en fait la demande à l’Office fédéral de santé publique et s’engage à remplir les obligations que la loi impose aux employeurs (notamment prise en charge de la part patronale des cotisations (article 3, paragraphe 3, de l’Ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents). En l’absence d’une affiliation à la LAA, ces personnes devraient s’assurer personnellement contre le risque accidents au-près d’une caisse-maladie ou conclure une assurance privée.
• sont obligatoirement soumises à la LAMal (s’agissant d’une assurance personnelle, aucun employeur n’est, en principe, tenu de contribuer au paiement des primes).

Conformément à l’Accord sur la libre circulation des personnes, le personnel local, ressortissant d’un Etat membre de l’UE /AELE, travaillant pour une mission diplomatique ou un poste consulaire de carrière d’un Etat membre de l’UE / AELE, dispose obligatoirement d’une couverture d’assurance-maladie et accidents en Suisse ou dans l’Etat d’envoi. Il s’ensuit que le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a décidé que les missions diplomatiques et les postes consulaires des Etats membres de l’UE / AELE ne doivent plus s’engager à prendre en charge les frais médicaux et d’hospitalisation pour cette catégorie de personnel ; toutefois, les frais de rapatriement continueront à devoir être garantis. 

Lorsque les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière en Suisse des Etats membres du l’UE/AELE recrutent du personnel local, ressortissant d’un Etat membre de l’UE / AELE, titulaire d’une carte «E» ou d’une carte «K à bande violette/noire», elles doivent signer une « Déclaration de garantie limitée aux seuls frais de rapatriement». S’agissant des recrutements antérieurs, la signature d’une nouvelle «Déclaration de garantie limitée aux frais de rapatriements» n’est pas nécessaire; l’ancienne déclaration faisant foi, à l’exception de la garantie des frais médicaux et d’hospitalisation qui n’est plus requise. 

Au vu de ce qui précède, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière des Etats membres de l’UE / AELE ne sont plus obligées de prendre en charge les primes d’assurance-maladie et les frais y relatifs du personnel local, ressortissant d’un Etat membre de l’UE / AELE, titulaire d’une carte «E» ou «K à bande violette/noire». Les primes d’assurance-maladie et les frais y relatifs sont à la charge des employés concernés, à moins que les employeurs ne choisissent d’y contribuer sur une base volontaire. 

Par contre, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière des Etats membres de l’UE / AELE doivent continuer à s’engager à prendre en charge les frais médicaux et d’hospitalisation ainsi que les frais de rapatriement des membres du personnel local, non ressortissants d’un Etat membre de l’UE / AELE, titulaires d’une carte «E» ou «K à bande violette/noire», auxquelles l’Accord sur la libre circulation des personnes ne s’applique pas. Elles doivent dès lors continuer à signer la «Déclaration de garantie» habituelle.

En vertu de l’Accord sur la libre circulation des personnes, les personnes qui résident dans les Etats de l’UE / AELE, mais qui exercent une activité lucrative en Suisse sont désormais également assujetties à l’assurance-maladie suisse.

Les employés locaux, ressortissants d’un Etat membre de l’UE/AELE, travaillant pour une missions diplomatique ou un poste consulaire de carrière d’un Etat membre de l’UE/AELE et n’ayant pas de droit d’option, doivent être affiliés aux assurances sociales et obligatoires suisses par le employeur:

• dès le 1er juin 2002, date d’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre circulation des personnes,
• dès le 1er avril 2006, date d’entrée en vigueur du Protocole portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes aux 10 nouveaux Etats membres de l’UE,
• dès le 1er juin 2009, date d’entrée en vigueur du Protocole II portant sur l’extension de l’Accord sur la libre circulation des personnes à la Bulgarie et à la Roumanie,
• ou, le cas échéant, dès leur entrée en fonction. 

En cas d’exercice d’un droit d’option pour la législation sociale de l’Etat d’envoi, les assurances suisses indiquées ci-dessous sont compétentes pour traiter les demandes d’exemption aux assurances sociales et obligatoires suisses. Pour ce faire, les per-sonnes concernées (voir les lettres A et D) doivent leur présenter un formulaire E 103. Pour les demandes d’affiliation aux assurances compétentes, il convient de se référer aux indications contenues dans les annexes 1 (AVS), 2 (LPP), 3 (LAA) à 4 (LAMal).