Domestiques privés (ODPr du 6.6.2011)

Dernière mise à jour: septembre 2011

Le 6 juin 2011, le Conseil fédéral suisse (Gouvernement suisse) a adopté l’Ordonnance sur les domestiques privés (ODPr). Cette ordonnance règle les conditions d’entrée en Suisse, de séjour et de travail des domestiques privés employés par les membres du personnel des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des organisa-tions internationales.

Cette ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2011 et remplace la Directive du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) du 1er mai 2006 sur l’engagement des domestiques privés. Les contrats de travail conclus avant l’entrée en vigueur de l’ODPr restent soumis à la Directive du DFAE du 1er mai 2006 au plus tard jusqu’à l’échéance de validité de la carte de légitimation du domestique privé. L’employeur et le domestique privé peuvent en tout temps conclure un nouveau contrat de travail conforme à l’ODPr. 

Les missions diplomatiques et les postes consulaires en ont été informés par une note ver-bale circulaire du 8 juin 2011 du Département (Protocole). Les missions permanentes et les organisations internationales en ont été informées par une note circulaire du 8 juin 2011 de la Mission suisse. 

Cette ordonnance est destinée aux employeurs qui souhaitent engager un domestique privé au bénéfice d’une carte de légitimation ou à ceux qui ont déjà une telle personne à leur service, ainsi qu’aux domestiques privés eux-mêmes.

Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en français

Ordonnance sur les domestiques privés

Contrat de travail (Annexe)

Fiche de salaire (Annexe) (PDF, Page 1, 210.5 kB)

Déclaration de garantie de l'employeur (formulaire) (PDF, 255.4 kB)

Déclaration de garantie du domestique privé (formulaire) (PDF, 248.7 kB, Français)

Tableau pour le calcul des cotisations et primes d’assurances

Annexes disponibles en format « word » ou « excel »

Le modèle de contrat de travail est disponible en format „word“ et le modèle de fiche de sa-laire en format « excel » et le tableau permettant de convertir le salaire net et salaire brut, de calculer les salaire horaire pour la rémunération des heures supplémentaires et de calculer les cotisations et primes d’assurances en format « excel » sur simple demande par e-mail: protokoll-priv-immu@eda.admin.ch

Ordonnance sur les domestiques privés et annexes en espagnol

Decreto sobre los empleados domésticos

Contrato de trabajo (Anexo)

Hoja salarial (Anexo)

Declaración de garantía del empleador (formulario) (PDF, 254.0 kB)

Declaración de garantía del empleado doméstico (formulario) (PDF, 248.1 kB, Espagnol)

Anexos disponibles bajo formato “word” ou “excel”:

Se puede pedir por correo electrónico el model del contrato de trabajo formato « word » asi que el modelo de la ficha de salario bajo formato « excel »: protokoll-priv-immu@eda.admin.ch

Bourse d’emploi pour les domestiques privés des membres des missions diplomatiques, des missions permanentes, des postes consulaires et des fonctionnaires internationaux et pour les employeurs de ces domestiques privés

Avec note verbale circulaire no 11 du 07.09.2011, le Département a rendu toutes les missions diplomatiques en Suisse et les postes consulaires dépendants d’une ambassade sise à l’étranger attentif à l’article 8 ODPr (Priorité des domestiques privés se trouvant déjà en Suisse) et à l’existence d’une bourse d’emploi y relative. De plus amples informations sur l’objectif de cette bourse, les personnes qui y ont accès et son fonctionnement) sont contenues dans les notices informatives ci-après en langues française, espagnole et portugaise : 

Notice informative

Nota informativa (es)

Nota informativa (pt)