Importation d’objets/matériaux à usage officiel et personnel, de mobilier, d’ustensiles de ménage et d’effets de première installation

Dernière mise à jour: décembre 2011

Etendue de la franchise

Sont admis en franchise de redevance d’importation, en nombre et quantité limités aux be-soins exclusifs de la mission, y compris la résidence de son chef, tous les objets destinés à l’usage officiel des missions diplomatiques à Berne.

Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter du placement sous régime douanier sans que les redevances d’importation soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements.

Les critères susmentionnés s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.

Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise en matière d’importation des autres vé-hicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits, veuillez consulter les notices informatives y relatives sous le chapitre «Privilèges douaniers».

Procédure Générale

Les envois doivent être adressés et destinés à l’une des missions diplomatiques ou à l’un de leurs services spéciaux (chancellerie, section consulaire, service commercial, service des affaires culturelles, etc.).

Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchan-dises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse

et

Procédure simplifiée pour les envois d’imprimés

Les articles 3 et 5 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplo-matiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0) vous donneront des renseignements (détaillés) sur les formalités y relatives.

Privilèges des agents diplomatiques des missions diplomatiques à Berne

Etendue de la franchise

Les Chefs de mission diplomatique ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage (titulaires de cartes de légitimation de type B) ont droit à l’importation en franchise de tous les objets destinés à leur usage personnel (sauf les matériaux de construc-tion).

Les Membres du personnel diplomatique des missions ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage (titulaires de cartes de légitimation de type C) ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel:

• le mobilier neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction.
• tous les autres objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installa-tion. 

L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.

Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les rede-vances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.

Les critères ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomo-teurs.

Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise en matière d’importation des autres vé-hicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits, veuillez consulter les notices informatives y relatives sous le chapitre « Privilèges douaniers ».

Procédure applicable aux envois

et

Procédure dans le trafic touristique

La procédure selon les articles 7 et 8 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0) vous donneront les renseignements sur les formalités y relatives.

Etendue de la franchise

Les membres du personnel administratif et technique de nationalité étrangère (titulaires de cartes de légitimation de type D) qui sont transférés en Suisse pour y prendre leur fonction officielle ont droit, lors de leur première installation, à l’importation en franchise des effets de déménagement neufs ou usages ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à partir de leur entrée en fonction.

L’admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux de l’ayant droit et des membres de la famille qui font partie de son ménage.

Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le Bureau de Douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.

Les critères ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs. Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise concernant l’importation des autres véhicules à moteur, veuillez consulter la notice informative y relative sous le chapitre « Privilèges douaniers ».

Procédure applicable aux envois

La procédure selon l’art. 10 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0) vous donnera les renseignements sur les formalités y relatives.

Les membres du personnel de service, ainsi que le personnel privé attaché aux chefs de mission (titulaires de cartes de légitimation de type E) qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur qu’ils ont utilisés à l’étranger pendant au moins six mois et qu’ils continueront d’utiliser personnellement.

Importation et Procédure

L’importation et la procédure sont régies par l’art. 14 de l’Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01) dont vous trouverez le texte à la fin de cette notice informative.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site internet des douanes suisses ( www.douane.ch ):

Effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession

Etendue de la franchise

Sont admis en franchise de redevances tous les objets destinés à l’usage officiel des postes consulaires en Suisse dirigés par un fonctionnaire consulaire de carrière.

Les objets admis en franchise ne peuvent pas être aliénés dans le délai de trois ans à compter du placement sous régime douanier sans que les redevances d’importation soient acquittées au préalable; la Direction générale des douanes peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements.

Les critères susmentionnés s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.

Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise en matière d’importation des autres véhicules à moteur et de l’obtention de carburant exonéré de redevances, veuillez consulter les notices informatives y relatives sous le chapitre « Privilèges douaniers ».

Sont admis en franchise de redevances le matériel officiel, le mobilier et les fournitures de bureau destinés aux postes consulaires dirigés par un fonctionnaire consulaire honoraire, à condition que ces objets soient livrés au poste consulaire par l’Etat d’envoi ou sur sa de-mande. Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable.

Procédure générale

Les envois doivent être adressés et destinés à l’un des postes consulaires.

Envois entrant en Suisse par rail, par route, par air, par poste et en trafic de courrier ou sortant d’un entrepôt douanier ouvert suisse, d’un entrepôt suisse de marchandises de grande consommation ou d’un dépôt franc sous douane suisse

et

Procédure simplifiée pour envois d’imprimés

Les articles 14 et 16 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0) vous donneront les renseignements sur les formalités y relatives.

Etendue de la franchise

Les fonctionnaires consulaires de carrière de nationalité étrangère ainsi que les membres de leur famille qui font partie de leur ménage (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande rose/noire) ont le droit d’importer en franchise les objets suivants destinés à leur usage personnel :

• le mobilier, neuf ou usagé, importé en relation avec leur première installation; cette facilité ne peut être revendiquée qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à compter de leur entrée en fonction.
• tous les objets, à l’exclusion des matériaux de construction, mais y compris les objets d’usage domestique acquis isolément et indépendamment de la première installation. 

L’importation en franchise du mobilier est subordonnée à la condition que l’ayant droit ait ses fonctions officielles en Suisse.

Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement, ni gratuitement, sans que les rede-vances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.

Les critères ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.

Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise concernant l’importation de véhicules à moteur et l’obtention de carburant exonéré de droits, veuillez consulter les notices informatives y relatives sous le chapitre « Privilèges douaniers ».

Important

Ce régime ne s’applique pas aux représentants consulaires honoraires. Les objets destinés à ces personnes sont soumis aux dispositions générales de la législation douanière.

Procédure applicable aux envois

et

Procédure dans le trafic touristique

La procédure selon les articles 18 et 19 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.14.0) vous donneront les renseignements sur les formalités y relatives.

Etendue de la franchise

Les employés consulaires de nationalité étrangère (personnes employées dans les services administratifs ou techniques de postes consulaires) qui sont transférés en Suisse pour y prendre leur fonction officielle (titulaires de cartes de légitimation de type K bleu/noire) ont le droit, lors de leur première installation, à l’importation en franchise des effets de déménagement neufs ou usages ainsi que des denrées alimentaires, boissons alcooliques et tabacs destinés à leur usage personnel. Ils ne peuvent revendiquer cette facilité qu’une seule fois et dans un délai limite d’une année à partir de leur entrée en fonction.

L’admission en franchise est limitée aux quantités qui ne dépassent pas les besoins normaux de l’ayant droit et des membres de la famille qui font partie de son ménage.

Les objets admis en franchise ne peuvent être aliénés dans le délai d’une année à compter du placement sous régime douanier, ni contre paiement ni gratuitement, sans que les redevances d’entrée soient acquittées au préalable. Le bureau de douane de Berne peut, lorsque les circonstances justifient l’aliénation, accorder des allégements. Les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés ne peuvent être aliénés.

Les critères ci-devant s’appliquent également aux motocycles, motocycles légers et cyclomoteurs.

Par contre, pour connaître l’étendue de la franchise en matière d’importation des autres véhicules à moteur, veuillez consulter la notice informative y relative sous le chapitre «Privilèges douaniers».

Procédure applicable aux envoit

L’art. 18 de l’Ordonnance concernant les privilèges douaniers des missions diplomatiques à Berne et des postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0), applicable par analogie, vous donnera les informations sur les formalités y relatives.

Les membres du personnel de service de postes consulaires (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande violette/noire) qui sont transférés en Suisse pour prendre leur fonction officielle, peuvent importer en franchise les effets de déménagement et les véhicules à moteur qu’ils ont utilisé à l’étranger pendant au moins six mois et qu’ils continueront d’utiliser personnellement.

Importation et Procédure

L’importation et la procédure sont régies par l’art. 14 de l’Ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (RS 631.01) dont vous trouverez le texte à la fin de cette notice informative.

D’ultérieures informations sont disponibles sur le site internet des douanes suisses (www.douane.ch):

Effets de déménagement, trousseaux de mariage et effets de succession

1. Les effets de déménagement importés par des immigrants sont admis en franchise.
2. Les effets de déménagement doivent être importés à une date proche de celle du transfert de domicile. Les envois ultérieurs éventuels doivent être annoncés lors de la première importation. Si un obstacle s’oppose à l’importation des effets de déménagement, la franchise peut être accordée après la disparition de cet obstacle.
3. Sont réputés effets de déménagement:
   a) es marchandises que les immigrants ont utilisées pour leur usage personnel, pour l’exercice de leur profession ou pour l’exploitation de leur entreprise durant au moins six mois sur le territoire douanier étranger et qu’ils vont continuer d’utiliser pour leur propre usage sur le territoire douanier;
   b) les réserves de ménage et les tabacs manufacturés, s’ils sont présentés en genre et en quantité usuels, ainsi que les boissons:
   1. d’une teneur alcoolique n’excédent pas 25% vol.: jusqu’à une quantité de 200 litres, et
   2. d’une teneur alcoolique de plus de 25% vol.: jusqu’à une quantité de 12 litres.
4. Les objets de ménage et les objets personnels, à l’exception des moyens de transport, des personnes physiques domiciliées sur le territoire douanier étranger qui acquièrent ou louent une maison ou un appartement sur le territoire douanier pour leur usage personnel exclusif, sont assimilés à des effets de déménagement si les autres conditions prévues à l’al. 3, let. a), sont remplies et si l’importation a lieu à une date proche de celle de la conclusion du contrat de vente ou de location.
5. Sont réputés immigrants les personnes physiques qui transfèrent leur domicile du territoire douanier étranger au territoire douanier. Les personnes qui ont résidé durant une année au moins sur le territoire douanier étranger sans abandonner leur domicile en Suisse sont assimilées à des immigrants.

• membres du personnel privé/domestiques (titulaires de cartes de légitimation "F")
• personnes sans privilèges/immunités (titulaires de cartes de légitimation "H")
• membres du personnel de nationalité suisse
• membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (titulaires d'une autorisation de séjour ou d'établissement – permis de travail B ou C)

• Ordonnance concernant les privilèges douaniers des Missions diplomatiques à Berne et des Postes consulaires en Suisse du 23 août 1989 (RS 631.144.0), disponible en français, allemand ou italien
• Ordonnance sur les douanes du 1er novembre 2006 (RS 631.01), disponible en français, allemand ou italien, où toutes les autres dispositions n’ayant pas fait l’objet de la présente notice informative, peuvent être consultées