Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Dégrèvement à la source de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière

Informations additionnelles 

Le site Internet de l’Administration fédérale des contributions (Division principale de la TVA) contient des informations additionnelles, par exemple les spécimens des formules TVA et des cartes de légitimation des personnes bénéficiant de l’exonération de la TVA. 

Service taxe sur la valeur ajoutée, Administration fédérale des contributions AFC 

A la demande de la Division principale de la TVA, la Mission suisse, par note verbale circulaire, a précisé en 2014 certaines règles concernant le dégrèvement à la source de la TVA et les demandes exceptionnelles de remboursement.

L’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (PDF, 6 Pages, 167.3 kB, Français)

Principe

Le dégrèvement de la TVA, dans les cas où le droit y relatif existe, s’opère par voie d’exonération à la source et, exceptionnellement, par voie de remboursement. 

En vertu de l’article 107, alinéa 1, lettre a de la Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 2 juin 2009 et en vertu des articles 143 à 150 de l’Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée du 27 novembre 2009 ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de service faites sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient destinées exclusivement à leur usage officiel, les institutions bénéficiaires suivantes: 

Les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière ont droit au dégrèvement de la TVA pour les livraisons de biens et les prestations de service faites sur le territoire suisse, à condition qu’elles soient exclusivement destinées à leur usage personnel, les personnes bénéficiaires suivantes: 

• les Chefs de missions diplomatiques et les membres du personnel diplomatique (titulaires de cartes de légitimation de type B et C)

• les Chef de postes consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires de cartes de légitimation de type K à bande rose/noire, KB et KC)

• les membres de leur famille admis au titre de regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (avec une carte de légitimation de type B, C, K à bande rose/noire, KB, KC ou avec un permis Ci obtenu en échange d’une carte de légitimation de type B, C et K à bande rose/noire, KB ou KC) 

N’ont pas le droit au dégrèvement de la TVA: 

• les membres du personnel avec une carte de légitimation de type D, E, F, H, K à bande bleue/noire, K à bande violette/noire et K à bande blanche, KD, KE et KH.

• les membres du personnel de nationalité suisse

• les membres du personnel ayant une résidence permanente en Suisse (porteurs d’une autorisation de séjour ou d’établissement – permis B ou C) 

Procédure de dégrèvement de la TVA 

Le dégrèvement de la TVA est accordé à la source par le fournisseur (commerce ou entreprise) à partir d’un montant de 100 CHF par facture (TVA comprise). 

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, une demande de remboursement de la TVA peut être présentée: deux fois par année pour les institutions et une fois par année pour les personnes (envoi groupé par l'institution à laquelle les personnes appartiennent). 

Procédure pour les institutions bénéficiaires (missions diplomatiques et postes consulaires de carrière) pour faire valoir l’exonération de cet impôt 

Formule «A»: demande de dégrèvement à la source de la TVA 

Pour toute facture égale ou supérieure à 100 CHF (TVA comprise), l’institution présente au fournisseur, avant le paiement ou lors de la commande, la formule A, dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature de la personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué par voie d’exonération à la source par le fournisseur. 

L’acheteur doit être en mesure de prouver qu’il agit pour le compte d’une institution. En cas d’achats directs dans les magasins, il est fortement recommandé que l’acheteur soit en possession d’une autorisation spécifique émanant de l’institution. 

Formule «AA»: demande de dégrèvement à la source de la TVA sur les factures de télécommunications, d’eau, de gaz et d’électricité 

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (Swisscom ou autres opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d’eau / gaz / électricité (services industriels ou compagnies d’électricité) sans limite de plancher.

L’institution remet à chaque fournisseur une formule AA dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. La formule AA est valable cinq ans dès la date d’émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué par voie d’exonération à la source par le fournisseur. 

Formule «C»: demande exceptionnelle de remboursement de la TVA 

Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d’accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à 100 CHF (TVA comprise) sont prises en considération. 

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n’ont pas accepté le dégrèvement de la TVA par voie d’exonération à la source dans un cas particulier.

Les institutions peuvent présenter deux fois par année une demande exceptionnelle de remboursement en envoyant directement à l’Administration fédérale des contributions (voir adresse ci-dessous) la formule C dûment complétée comportant le sceau officiel de l’institution et la signature d’une personne autorisée. Chaque formule C doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l’institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l’institution.

Procédure pour les personnes bénéficiaires

Pour faire valoir l’exonération de cet impôt, les agents diplomatiques et fonctionnaires consulaires de carrière (titulaires de cartes de légitimation de type B, C ainsi que K à bande rose et noire) et les membres de leur famille admis au titre de regroupement familial et bénéficiant du même statut que le titulaire principal (avec une carte de légitimation de type B, C, K à bande rose/noire ou avec un permis Ci obtenu en échange d’une carte de légitimation de type B, C et K à bande rose/noire) doivent présenter au fournisseur avant l’émission de la facture (ou lors de la commande) leur carte de légitimation personnelle ou leur permis Ci ainsi qu'une formule de dégrèvement de la TVA: 

Formule B: demande de dégrèvement à la source de la TVA 

Pour toute facture égale ou supérieure à 100 CHF (TVA comprise), la personne présente au fournisseur, avant le paiement, la formule B dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur. 

Formule BB: demande de dégrèvement à la source pour les factures de télécommunications, d'eau, de gaz et d'électricité 

La TVA est déduite à la source pour les factures de télécommunications (Swisscom ou autres opérateurs basés en Suisse) et pour les factures d'eau, gaz, électricité (services industriels ou compagnies d'électricité) sans limite de plancher. 

La personne remet au fournisseur une formule BB dûment complétée et signée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. La formule BB est valable cinq ans dès la date d'émission. Le dégrèvement de la TVA est alors effectué à la source par le fournisseur. 

Formule D: demande exceptionnelle de remboursement de la TVA 

En cas de refus du fournisseur d’accorder le dégrèvement de la TVA à la source. Dans des situations tout à fait exceptionnelles et dûment motivées, spécialement dans le cas où le fournisseur aurait refusé d'accorder le dégrèvement de la TVA à la source alors que la demande était présentée dans la forme prescrite, une demande de remboursement peut être requise. Seules les factures égales ou supérieures à 100 CHF (TVA comprise) sont prises en considération. 

Les autorités suisses se réservent la possibilité de demander aux fournisseurs les raisons pour lesquelles ils n'ont pas accepté le dégrèvement de la TVA à la source dans un cas particulier. 

Les personnes peuvent présenter une fois par année une demande exceptionnelle de remboursement en envoyant à l'Administration fédérale des contributions (voir adresse ci-dessous) la formule D dûment complétée comportant le sceau officiel de l'institution qui l'emploie et la signature d'une personne autorisée. Chaque formule D doit être accompagnée des factures originales (ou exceptionnellement des photocopies portant, pour chaque facture, le sceau original de l'institution). Les factures sont ultérieurement retournées à l'institution qui les remettra à la personne concernée. 

Les demandes des personnes doivent être regroupées par institution (à laquelle les personnes appartiennent) afin qu'il soit procédé à un envoi annuel unique. Les personnes qui quittent définitivement la Suisse peuvent toutefois envoyer leur décompte final à la fin de leur séjour, par l'intermédiaire de l'institution qui les emploie. 

Taux de TVA 

Il existe les trois différents taux de TVA suivants, valables dès le 01.01.2018: 

• taux réduit de 2,5%, notamment sur les produits comestibles et les boissons (à l'exclusion des boissons alcoolisées), sur les médicaments, sur les journaux et les autres imprimés, sur les semences et les plantes diverses, sur les aliments et litières pour animaux, sur les prestations de service fournies par les sociétés de radio et télévision et sur les livraisons d'eau amenée par conduites

• taux spécial de 3,7% sur les prestations du secteur de l'hébergement (nuitées et petit-déjeuners)

• taux normal de 7,7% sur toutes les autres livraisons et prestations de services soumises à l'impôt. 

Remarques importantes 

Les formulaires de dégrèvement à la source de la TVA (A, AA, B, BB) et les formules de demandes exceptionnelles de remboursement de la TVA (C, D) peuvent être obtenus auprès de la Section Privilèges et Immunités, Protocole (voir adresse sur la première page). Ces formules existent dans trois langues officielles suisses: allemand, français et italien. Il est recommandé de remettre aux commerçants les formules dans la langue parlée dans leur région. 

Il est rappelé que les formulaires non remplis peuvent être photocopiés (recto-verso) par les missions diplomatiques et les postes consulaires. Par contre, pour faire valoir le droit au dégrèvement de la TVA, chaque formulaire devra être dûment complété et porter en original la signature du bénéficiaire, en original le sceau de la mission diplomatique ou poste consulaire ainsi que le lieu et la date. 

Au recto de chaque formulaire figurent des informations importantes destinées au fournisseur. Elles indiquent avec précision la procédure que le fournisseur doit suivre pour accorder le dégrèvement à la source de la TVA. Il est donc indispensable que les formules soient photocopiées recto et verso. Le cas échéant, le bénéficiaire ne doit pas hésiter à rendre le fournisseur attentif à ces dispositions. 

Les institutions veillent à conserver les formules en lieu sûr. Les autorités suisses se réservent la possibilité de prendre des mesures en cas d'usage des formules par des personnes non autorisées. 

Il est rappelé que les bénéficiaires sont exemptés de la TVA aussi longtemps qu'ils sont en fonction en Suisse. La durée de validité inscrite sur la carte de légitimation n'est donc pas constitutive de droits. Le statut des conjoints et des enfants suit, en principe, celui du titulaire principal. 

Si des abus en matière de TVA devaient être constatés, les autorités suisses se réservent le droit de prendre des mesures conformément aux usages diplomatiques en vigueur. 

Les formules AA et BB doivent être renouvelées tous les cinq ans. 

Usage officiel: Pour que l’on puisse considérer que la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée à l’usage officiel de la représentation étrangère, il ne suffit pas que ces livraisons et prestations soient facturées à son nom. Il faut également que les livraisons de biens et les prestations de services répondent à un besoin entrant dans le cadre de ses fonctions officielles telles qu’elles sont définies par le droit international public, en particulier par la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires. 

Factures liées, d’une part, à la présence en Suisse à des fins privées de membres du gouvernement ou de famille souveraines, et, d’autre part, à des séjours de ressortissants de l’Etat accréditant/Etat d’envoi dont la présence en Suisse était justifiée par des soins médicaux: Or, de telles prestations de service n’entrent pas dans le cadre de l’usage officiel des représentations étrangères, même si ces dernières sont chargées par leur gouvernement, pour des raisons pratiques, d’assurer le paiement desdites factures. La TVA grevant de telles prestations acquises doit être acquittée.

Lorsque les autorités suisses compétentes constatent que les conditions de l’exonération de l’impôt au sens des art. 144 et 145 OTVA ne sont pas remplies ou si elles ne le sont plus ultérieurement, le commerçant est appelé à reverser à l’administration les montants de TVA correspondants. Ce faisant, le commerçant est légitimé à demander à la représentation étrangère, voire à la personne concernée, le remboursement des montants qu’il a dû ainsi verser aux autorités suisses compétentes, conformément à l’engagement pris par la représentation ou par la personne lors de la remise de la formule de dégrèvement, tel qu’il figure sur ladite formule.

Autorité compétente 

Administration fédérale des contributions, Division principale de la TVA
Schwarztorstrasse 50, CH-3003 Berne

Tél: +41 (0)58 480 85 64 / +41 (0)58 480 84 69 / +41 (0)58 465 75 93

Fax: +41 (0)58 465 76 51

http://www.estv.admin.ch