Fiscalité

Les personnes qui exercent une activité rémunérée au Canada doivent payer un impôt à taux progressif sur le revenu. Les personnes physiques ont jusqu’à fin avril pour remplir leur déclaration d’impôt de l’année précédente.

Les taux d’imposition varient d’une province à l’autre. De plus, le Québec applique un système fiscal particulier.

Le Canada et la Suisse ont conclu un accord en vue d’éviter la double imposition. En vigueur depuis 1998, cet accord a été révisé pour la dernière fois en 2010.

Côté canadien, l’accord ne régit que l’impôt fédéral sur le revenu:

• Les personnes domiciliées en Suisse qui séjournent temporairement au Canada et travaillent pour un employeur suisse ne sont imposées au Canada que si leur séjour dure plus de 183 jours.
• Les apprentis et les étudiants qui séjournent au Canada à des fins de formation ne sont pas imposables pour les sommes qu’ils reçoivent de l’étranger pour couvrir leurs frais d’études et d’entretien.

Les personnes établies au Canada peuvent demander le remboursement total ou partiel de l’impôt anticipé prélevé par la Suisse sur les dividendes et les intérêts. 

La Suisse et le Canada ont signé le 4 février 2016, à Ottawa, une déclaration commune visant à introduire l’échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale. Les institutions financières suisses collectent depuis 2017 des informations sur les comptes des contribuables résidant au Canada. Chaque année, l’Administration fédérale des contributions transmet automatiquement ces informations aux autorités fiscales canadiennes. Cette procédure repose sur un principe de réciprocité.

L’EAR concerne notamment les ressortissants suisses qui ont leur domicile fiscal au Canada et qui sont titulaires d’un compte ou d’un dépôt auprès d’un établissement financier suisse. L’échange d’informations s’étend aussi aux comptes ouverts pour la perception de rentes de l’État. En vue d’assurer une transition en douceur vers le système de l’EAR, les ressortissants suisses qui ont leur domicile fiscal au Canada et qui auraient omis de déclarer certains avoirs ont la possibilité de le faire sur une base volontaire (Programme des divulgations volontaires).