Département fédéral des affaires étrangères DFAE

Prévoyance et assurances

La Suisse a conclu des conventions bilatérales de sécurité sociale avec 44 États. Ces conventions ont pour principal objectif de garantir l’égalité de traitement entre les ressortissants des parties contractantes et de déterminer la législation applicable et les prestations payées à l’étranger. Une convention bilatérale a été signée entre la Suisse et le Canada en 1995.

Système de sécurité sociale

La convention couvre la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité, à savoir l’AVS et l’AI pour la Suisse, la loi sur la sécurité de la vieillesse et le régime de pensions pour le Canada ou encore le régime de rentes du Québec pour cette province. En vertu de la convention, les assurés suisses bénéficient dans une large mesure de l’égalité de traitement et d’un accès facilité aux prestations sociales. Ils peuvent également percevoir des rentes à l’étranger. Pour établir la durée de résidence minimale requise et l’acquisition du droit au versement de la rente à l’étranger, le Canada tient ainsi compte de la période d’assurance enregistrée en Suisse. La convention définit également l’État dans lequel une personne est assujettie aux assurances sociales et doit payer des cotisations sociales.

Pour travailler au Canada ou avoir accès aux programmes et aux prestations proposés par le gouvernement, il est nécessaire d’obtenir un numéro d’assurance sociale (NAS). Ce numéro, qui permet aux autorités d’enregistrer les personnes qui exercent une activité professionnelle, peut être demandé auprès d’un bureau de Service Canada, d’une antenne du Ministère de l’emploi et du développement social Canada (EDSC) ou d’un bureau de poste.

Le système canadien de santé et de sécurité sociale se compose des régimes régionaux de protection sociale. L’assurance n’est obligatoire que dans un certain nombre de provinces et de territoires. Certains programmes relèvent de l’EDSC et du Ministère de la santé (Santé Canada). Pour accéder à ces programmes, il est nécessaire de posséder un numéro NAS.

Prévoyance vieillesse

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de retraite contributif, obligatoire dès l’âge de 18 ans pour toute personne qui exerce une activité rémunérée. Il repose sur un financement paritaire.

Le RPC verse des rentes de vieillesse, d’invalidité, de survivant, d’enfant et d’orphelin et fournit des prestations en cas de décès. Y ont droit les personnes qui ont résidé au Canada pendant au moins dix ans et qui ont cotisé pendant au moins trois ans. Le Québec a son propre régime de retraites, le Régime de rentes du Québec (RRQ).

La pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est un paiement mensuel de base que reçoit toute personne âgée de 65 ans et plus, indépendamment des cotisations versées et du montant des revenus perçus durant sa vie active. Tout personne ayant résidé au Canada pendant au moins dix ans peut demander une pension de la SV.

La Suisse et le Canada ont conclu une convention de sécurité sociale en 1994. Les cotisations AVS/AI versées en Suisse sont prises en compte dans la pension de la SV et du RPC.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) et le Supplément de revenu garanti (SRG) sont des compléments gouvernementaux au RPC et à la SV, comparables aux prestations complémentaires à l’AVS/AI suisse. Ils doivent faire l’objet d’une demande spéciale et visent à assurer un revenu minimum de base aux bénéficiaires d’une rente. Plusieurs provinces et territoires proposent en outre leurs propres programmes complémentaires (déductions fiscales, allocation de logement, etc.).

Sur l'image, on voit des gratte-ciel à Vancouver. — Vue sur les gratte-ciel de Vancouver. © Unsplash

Assurance‑maladie et accident

La souscription d’un paquet d’assurance-voyage (incluant une assurance-maladie et accident temporaire, le rapatriement, etc.) est fortement recommandée, vu le coût extrêmement élevé des soins médicaux au Canada.

D’excellente qualité, le système de santé canadien est financé par les impôts, les taxes et les primes mensuelles (Alberta et Colombie-Britannique). Les provinces et les territoires disposent tous d’assurances couvrant les soins de santé et les soins hospitaliers, mais les conditions d’admission varient d’une province ou d’un territoire à l’autre. En Ontario, en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et au Québec, les immigrants ne reçoivent leur carte d’assurance-maladie qu’après 90 jours. En règle générale, les candidats à l’assurance doivent présenter leur certificat de naissance, leur passeport, leur visa d’entrée et leur permis de séjour (confirmation de la résidence permanente ou carte de résident permanent).

Des assureurs privés proposent aux personnes qui souhaitent être assurées immédiatement des assurances couvrant les soins hospitaliers.

Prévoyance professionnelle

Organisé au niveau régional, le système des commissions des accidents du travail (CAT) est entièrement financé par les employeurs. Tous les employés à plein temps ou à temps partiel des secteurs professionnels affiliés ainsi que leurs proches sont automatiquement assurés.

Assurance-chômage

Obligatoire, l’assurance chômage publique comprend également des prestations de maternité ou des prestations parentales ainsi que des indemnités journalières pour les salariés en chômage partiel.

AVS/AI suisse

Versement de rentes ordinaires

Les rentes AVS et AI ordinaires (à l’exception du quart de rente AI) peuvent être versées aux ressortissants suisses quel que soit leur pays de résidence. Elles sont versées directement par la Caisse suisse de compensation (CSC), en principe dans la devise du pays de résidence. L’ayant droit peut également demander que sa rente soit versée en Suisse sur un compte de chèques postaux ou un compte bancaire personnel. Les allocations pour impotent et les prestations complémentaires sont versées uniquement aux personnes domiciliées en Suisse.

AVS/AI facultative

Les ressortissants suisses qui résident hors de l’UE ou de l’AELE peuvent s’affilier à l’AVS/AI facultative, à condition qu’ils y aient été assujettis durant les cinq années consécutives précédant leur départ. L’affiliation à l’AVS/AI facultative ne les dispense pas d’une éventuelle obligation d’assurance dans le pays où ils résident ou exercent une activité professionnelle. Le taux de cotisation s’élève à 10,1% du revenu perçu par les personnes exerçant une activité lucrative, avec une cotisation annuelle minimale de 950,00 CHF. L’AVS/AI facultative permet surtout aux personnes qui n’exercent pas d’activité lucrative et qui, partant, ne peuvent souvent pas intégrer le système de sécurité sociale du pays étranger où elles vivent, de s’assurer contre les risques de vieillesse, d’invalidité et de décès.

Dispositions particulières: salariés/es d’une entreprise suisse

Les Suisses résidant à l’étranger qui travaillent pour une société dont le siège est en Suisse, ainsi que leur conjoint et partenaire enregistré sans activité lucrative qui les accompagnent, bénéficient de dispositions particulières. La caisse de compensation compétente fournit les renseignements utiles.

Rente AVS (1er pilier) et caisse de pension (2e pilier)

Les personnes bénéficiaires doivent s’assurer que le versement des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), des caisses de pension ou d’autres assurances puisse s’effectuer correctement. Il est indispensable d’informer dès que possible votre caisse de compensation, votre caisse de pension et votre assureur de votre changement de domicile.

Imposition des rentes versées par les caisses de pension

La Suisse prélève en général un impôt à la source sur les rentes versées par les caisses de pension lorsque le ou la bénéficiaire vit à l’étranger. Certaines conventions de double imposition prévoient la suppression de l’impôt à la source ou la possibilité, pour le ou la bénéficiaire, de se le faire rembourser dans son pays de résidence.

Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE)

La section Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE) du DFAE accorde, sous certaines conditions, des prestations d’aide sociale aux Suisses de l’étranger dans le besoin. Lorsqu’une personne se trouve dans une situation de détresse, elle doit dans un premier temps mobiliser ses propres ressources pour surmonter ses difficultés. Si elle ne parvient pas à améliorer sa situation, elle doit s’adresser à des parents ou à des amis pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci peuvent l’aider. Elle doit aussi se renseigner sur les aides ou prestations qu’elle pourrait obtenir de l’État de résidence. Ce n’est qu’en dernier ressort qu’elle peut se tourner vers la section Aide sociale aux Suisses de l’étranger (ASE).